Demande de révision 

1.

Réception de la demande : un accusé de réception est transmis dans les jours suivants à la personne qui a demandé l’avis du comité de révision.

2.

Transmission du dossier : le bureau du syndic transmet au comité de révision tout renseignement et tout document relatif à son enquête.

3.

Droit de présenter des observations additionnelles : la personne qui a demandé l’avis du comité peut présenter des observations écrites en tout temps avant que celui-ci ne rende son avis. 

4.

Rencontre du comité de révision : les membres du comité prennent connaissance de l’ensemble du dossier et des observations de la personne qui a demandé l’avis du comité de révision, le cas échéant, et évaluent si la décision rendue par le syndic est pertinente.

5.

Avis du comité : au terme de son analyse, le comité doit émettre l’une des conclusions suivantes :  

• conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
•  suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à la pertinence de porter plainte;
• conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non; 
• suggérer à un syndic de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle.