Demande d’enquête

Si vous estimez avoir été lésé par une professionnelle ou un professionnel CRHA | CRIA, plusieurs recours sont possibles selon la nature des faits qui lui sont reprochés et l’objectif que vous poursuivez. La première étape consiste à demander au syndic de faire enquête. 

Faire une demande d’enquête au syndic

Si vous estimez avoir été lésé par une professionnelle ou un professionnel CRHA | CRIA, plusieurs recours sont possibles, selon la nature des faits qui lui sont reprochés et l’objectif que vous poursuivez. La première étape consiste à demander au syndic de faire enquête. 

Le syndic, une entité neutre, analysera les faits et décidera s’il convient de porter plainte devant le comité de discipline. Ce processus d’enquête contribue à encadrer la profession et à assurer la protection du public.

Pour faire une demande d’enquête au bureau du syndic, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’enquête

Demande d’enquête au bureau du syndic

Étapes du processus d’enquête

1.

Réception de la demande : un accusé de réception est transmis dans les jours suivants à la personne qui a demandé la tenue d’une enquête.

2.

Préanalyse de la demande : une analyse sommaire est effectuée afin de déterminer si la demande est recevable. Au besoin, le syndic communiquera avec la personne qui a demandé la tenue d’une enquête pour obtenir de plus amples informations.

3.

Enquête : le syndic rassemble et analyse les informations et documents pertinents à son enquête. Il évalue si la professionnelle ou le professionnel CRHA | CRIA a manqué à ses obligations professionnelles ou si une faute déontologique a été commise.

Si un syndic n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande de la tenue de l’enquête, il doit, à l’expiration de ce délai, en informer par écrit la personne demanderesse et lui faire rapport du progrès de cette enquête. Par la suite, un suivi sera transmis tous les 60 jours, jusqu’à la conclusion de l’enquête.

4.

Décision du syndic : le syndic informe par écrit la personne qui a demandé la tenue d’une enquête de sa décision de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline. Il peut également décider d’une intervention non disciplinaire.

1. Ne pas porter plainte devant le conseil de discipline
  Lorsque le syndic conclut qu’il n’y a pas lieu de déposer une plainte devant le conseil de discipline, il explique par écrit, à la personne qui a demandé la tenue d’une enquête les motifs de sa décision. Lorsque des manquements sont constatés, mais que le syndic est d’avis que le dépôt d’une plainte disciplinaire n’est pas requis, il peut :
  - faire des recommandations ou des mises en garde à la professionnelle ou au professionnel CRHA | CRIA;
  - transmettre le dossier de la professionnelle ou du professionnel CRHA | CRIA à l’inspection professionnelle;
  - prendre d’autres mesures visant à assurer la protection du public.
  En cas de désaccord, la personne qui a demandé la tenue d’une enquête peut demander l’avis du comité de révision des décisions du syndic dans les 30 jours de la date de réception de la décision du syndic.

1. Proposer une conciliation
  
  Une personne qui a un différend avec une professionnelle ou un professionnel CRHA | CRIA quant aux honoraires pour services professionnels rendus peut demander au bureau du syndic d’agir comme conciliateur pour soutenir les parties dans le règlement du différend. La personne qui a demandé la tenue d’une enquête sera alors libre d’accepter ou de refuser l’accord proposé.

1. Porter plainte devant le conseil de discipline
  Si le syndic décide de porter plainte, il revient à ce dernier de présenter le dossier devant le conseil de discipline. Dans cette situation, la personne qui a demandé la tenue d’une enquête peut être appelée à témoigner.

Des questions?

Contactez le Bureau du syndic par courriel à syndic@ordrecrha.org
ou par téléphone au 514 879-1636 ou 1 800 214-1609, poste 262.