Mandat
Le conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre une professionnelle ou un professionnel
De la même manière qu’un tribunal judiciaire, le conseil de discipline entend les parties au cours d’une audience, reçoit leurs éléments de preuve et rend une décision.
Il peut imposer à la professionnelle ou au professionnel agréé déclaré coupable, une ou plusieurs sanctions prévues au Code des professions sur chacun des chefs contenus dans la plainte. Par exemple :
- Une réprimande;
- La radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre;
- Une amende;
- La révocation du permis d’exercice.
Composition
Lorsqu’il siège, le conseil de discipline est composé d’une présidente ou d’un président, soit une avocate ou un avocat désigné par le gouvernement du Québec, ainsi que de deux professionnelles ou professionnels
Le conseil de discipline est indépendant et impartial : aucun membre du personnel ou de l’équipe de direction, ni même la présidence de l’Ordre, ne peut s’immiscer dans le processus décisionnel lié aux dossiers faisant l’objet d’une plainte disciplinaire.
Durée du mandat
Les membres du conseil de disciple sont nommés pour une durée de trois ans et ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Fréquence des rencontres
Le conseil de discipline tient une audience au besoin, selon le nombre de plaintes formulées.
Critères de sélection
- Être inscrite ou inscrit au tableau de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés et exercer la profession depuis au moins 5 ans;
- Posséder une expérience pratique de la gestion des ressources humaines ou des relations industrielles;
- Bonne compréhension de la mission de l’Ordre ainsi que du cadre juridique du système professionnel;
- Démontrer un intérêt pour les processus d’enquête, la déontologie, l’éthique et le droit;
- Posséder une bonne connaissance de la langue française et anglaise;
- Être disponibles pour siéger, de jour, à des audiences du conseil dont la durée et la fréquence sont variables. Le conseil siège généralement en vidéoconférence, mais peut être appelé à siéger en personne.
- Ne pas occuper simultanément un emploi à l’Ordre;
- Ne pas être membre du conseil d’administration ou dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des
CRHA | CRIA ou des professionnels en général; - Avoir satisfait aux exigences de sa dernière inspection professionnelle et ne pas avoir fait l’objet d’une inspection portant sur la compétence;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire (réprimande, amende, radiation) du conseil de discipline d’un ordre professionnel rendue au Québec ou hors du Québec;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction, d’une infraction ou d’un manquement significatif, que ce soit dans le cadre d’une inspection professionnelle ou venant du syndic ou du comité exécutif;
- Ne pas faire l’objet d’une poursuite ou avoir fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle impliquant un acte de harcèlement, de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance, de fraude ou de trafic d’influence, ou des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel;
- Ne pas faire l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.
Tout membre du conseil de discipline qui cesse de satisfaire à ces conditions au cours de son mandat est réputé avoir démissionné.