Qu’est-ce que la conciliation d’un conflit d’honoraires?
Une cliente ou un client qui a un différend avec une professionnelle ou un professionnel CRHA | CRIA quant au montant d’un compte d’honoraires peut recourir au service de conciliation des comptes d’honoraires offert par le bureau du syndic de l’Ordre, et ce, conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage de comptes.
Important
Avant de présenter une demande de conciliation, il est recommandé de communiquer d’abord avec la professionnelle ou le professionnel CRHA | CRIA afin d’obtenir des explications relativement à son compte d’honoraires.
Conciliation des comptes
La conciliation est un processus informel qui vise à aider la cliente ou le client et la professionnelle ou le professionnel CRHA | CRIA à s’entendre sur les honoraires. Les parties doivent être ouvertes et coopératives. Aucune décision ne peut être imposée, les parties étant libres d’accepter ou de refuser les propositions.
Pour que votre demande soit recevable, aucune autre procédure judiciaire ne doit être en cours (ex. : demande à la Cour des petites créances).
Lorsque le bureau du syndic reçoit une demande de conciliation, il transmet une copie de la demande à la professionnelle ou le professionnel CRHA | CRIA concerné dans les cinq jours qui suivent. Il procède à la conciliation de la façon qu’il juge la plus appropriée. Il bénéficie d’un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la demande pour transmettre un rapport de sa conciliation.
Arbitrage des comptes
Si la tentative de conciliation échoue, la cliente ou le client peut recourir à l’arbitrage.
Étapes du processus d’arbitrage
1.
Demande d’arbitrage : une cliente ou un client peut, dans les 15 jours de la réception du rapport de conciliation, recourir à l’arbitrage en faisant la demande au secrétariat de l’Ordre au moyen d’un acte de compromis.
2.
Formation du conseil d’arbitrage : pour statuer sur le différend entre la cliente ou le client et le professionnelle ou le professionnel
3.
Audition : la greffière ou le greffier avise les parties, par écrit, au moins 10 jours avant la tenue de l’audition. Avec diligence, le conseil d’arbitrage, entend les parties, reçoit leur preuve ou constate leur défaut. À ces fins, il adopte la procédure qu’il juge appropriée.
4.
Décision arbitrale : le conseil rend sa décision dans les 60 jours de la fin de l’audition, à moins que les parties s’entendent par écrit pour prolonger ce délai. Le conseil d’arbitrage peut maintenir ou diminuer le compte litigieux et sa décision est finale et sans appel.
Vous avez des questions sur l’arbitrage?
Communiquez avec nous à l’adresse courriel suivante : affairesjuridiques@ordrecrha.org.