Contestation d’une décision : ce que vous devez savoir
Toute décision du Conseil de discipline peut être portée en appel par la partie demanderesse devant le Tribunal des professions, qu’il s’agisse d’un membre du bureau du syndic ou d’une personne ayant porté une plainte privée.
Les décisions portées en appel sont principalement celles qui :
- ordonnent une radiation provisoire ;
- accueillent ou rejettent une plainte ;
- imposent une sanction.
Le Tribunal des professions peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision du conseil de discipline et rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue en premier lieu. S’il renverse le verdict de culpabilité rendu par le conseil de discipline, le Tribunal peut retourner le dossier à celui-ci pour sanction, ou décider lui-même de la sanction après avoir entendu les observations des parties.
Le délai d’appel est de 30 jours à compter de la date de la signification de la décision sur sanction du conseil de discipline.
