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Plainte au conseil de discipline

Les plaintes sont généralement déposées par le bureau du syndic ou par une personne du public (plainte privée) selon la procédure prévue au Code des professions.

Dépôt d’une plainte disciplinaire : les étapes et fonctionnement

Le conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre une professionnelle ou un professionnel CRHA | CRIA ou contre une personne qui est inscrite au tableau de l’Ordre au moment des faits reprochés. La plainte disciplinaire doit être en relation directe avec une faute déontologique qui été commise par une professionnelle ou un professionnel CRHA | CRIA.  

De la même manière qu’un tribunal judiciaire, le conseil de discipline entend les parties au cours d’une audience, reçoit leurs éléments de preuve et rend une décision. 

Le conseil de discipline est indépendant et impartial : aucun membre du personnel ou de l’équipe de direction, ni même la présidence, ne peut s’immiscer dans le processus décisionnel lié aux dossiers faisant l’objet d’une plainte disciplinaire.

Types de plainte

Les plaintes sont généralement déposées par le bureau du syndic, mais un individu peut également porter plainte directement au conseil de discipline.  

Plainte par le bureau du syndic

Lorsque le syndic décide de porter plainte devant le conseil de discipline, il revient à ce dernier de présenter le dossier et de soumettre les éléments de preuve relatifs aux chefs d’infraction. 

Dans cette situation, la personne qui a demandé la tenue d’une enquête n’a pas à financer les honoraires d’avocats, ni les frais afférents à la poursuite. 

Plainte privée

Un individu peut porter plainte directement au conseil de discipline. Dans cette situation, celui-ci assume alors seul le fardeau de la preuve, les honoraires et les frais.  

Le bureau du syndic ne s’implique pas dans les plaintes privées déposées par des individus, même s’il a déjà mené une enquête sur la personne concernée par la plainte.   

Pour obtenir des informations supplémentaires, communiquez avec le secrétariat du conseil de discipline à l’adresse courriel suivante : affairesjuridiques@ordrecrha.org. 

Étapes du processus disciplinaire

  1. Dépôt de la plainte : La partie plaignante dépose sa plainte au secrétariat du conseil de discipline.
  2. Signification de la plainte et comparution : Le secrétariat du conseil de discipline communique la plainte à la professionnelle ou au professionnel CRHA | CRIA visé.La professionnelle ou le professionnel agréé visé par la plainte doit transmettre un avis de comparution par écrit, personnellement ou par l’intermédiaire d’une avocate ou d’un avocat, dans les dix jours de la signification de celle-ci.L’acte de comparution peut indiquer que la professionnelle ou le professionnel agréé reconnaît ou non les fautes qu’on lui reproche ; celle ou celui qui n’indique rien à ce sujet est présumé ne pas avoir reconnu sa faute (non-culpabilité).
  3. Divulgation de la preuve : Après la comparution de la professionnelle ou du professionnel agrée, la personne plaignante lui divulgue la preuve qui lui permettra d’évaluer la situation et de préparer sa défense, si nécessaire.
  4. Audience devant le conseil de discipline : L’audience devant le conseil de discipline doit débuter dans un délai raisonnable. À moins de circonstances particulières, celle-ci doit débuter dans les 120 jours de la signification de la plainte.Si la personne intimée plaide coupable, le conseil procédera à une audition sur culpabilité et sanction ; chacune des parties sera entendue sur le fond du litige et sur les sanctions à imposer.Si la personne intimée plaide non coupable, le conseil procédera à une audition sur culpabilité.Si la personne intimée est reconnue coupable, le conseil procédera ensuite à une audition sur sanction afin de déterminer les sanctions à imposer.
  5. Décision du conseil de discipline : Le conseil de discipline doit rendre sa décision dans les 90 jours de la prise en délibéré. Il peut imposer à la professionnelle ou au professionnel agréé déclaré coupable, une ou plusieurs sanctions prévues au Code des professions sur chacun des chefs contenus dans la plainte. Par exemple :
    • Une réprimande ;
    • La radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre, même si depuis la date de l’infraction la personne a cessé d’y être inscrite ;
    • Une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction* ;
    • L’obligation de remettre, à toute personne à laquelle elle revient, une somme d’argent que la professionnelle ou le professionnel agréé détient ou devrait détenir pour elle ;
    • L’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement ;
    • La révocation du permis d’exercice.

    * Attention : La plainte disciplinaire n’a pas pour objectif de réclamer des dommages et intérêts (compensation monétaire) pour un préjudice que le plaignant estime avoir subi. Dans ce cas, il faut avoir recours aux Tribunaux civils.

Audience du conseil de discipline

À la suite du dépôt d’une plainte, le conseil de discipline tient une audience afin d’entendre les parties. Les audiences du conseil de discipline sont publiques, à moins que le conseil n’ordonne le huis clos.

Le rôle d’audience du conseil est accessible au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue d’une audience, conformément aux articles 120.1 et 120.2 du Code des professions.

Liste des rôles d’audience

  • Aucune audience à venir