Ce qu’est l’inspection professionnelle
Le comité d’inspection professionnelle (CIP) établit annuellement le programme d’inspection. Lors de rencontres téléphoniques ou en visioconférences et même à l’occasion de visites sur place, l’inspectrice ou l’inspecteur vérifie les dossiers et la pratique de la ou du CRHA | CRIA et formule des recommandations ou des constats de non-conformité au besoin.
L’évaluation de la pratique professionnelle est basé sur:
- Le Code des professions du Québec;
- Le Code de déontologie;
- Le Guide des compétences des CRHA et CRIA;
- Les règlements de l’Ordre encadrant la profession;
- Les lignes directrices et guides de l’Ordre.
Programme d’inspection professionnelle
Afin de contribuer à la mission de protection du public et conformément au règlement (C-26, r.82) le concernant, le comité d’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession par les
Le programme de surveillance générale de la profession détermine le nombre de
Voici le programme d’inspection professionnelle en cours :
Sélection des CRHA | CRIA inspectés
Le programme annuel de l’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés prévoit l’inspection de 1000
Tous les
Le programme annuel prévoit la répartition suivante :
Répartition
La répartition des rencontres d’inspections sera également établie en fonction de la proportion des personnes professionnelles dans chaque région du Québec ;
- 45 % dans la grande région de Montréal.
- 55 % dans les autres régions du Québec.
De plus, la répartition des rencontres d’inspection tient compte du milieu de pratique des personnes professionnelles :
- 90 % en entreprise.
- 10 % en pratique privée.
Sélection aléatoire en respect de la représentativité des
- Inspections pour pratique générale dans l’un des 9 domaines professionnels de compétences.
- Inspection pour
CRHA | CRIA médiatrices et médiateurs accrédités - Inspections pour
CRHA | CRIA enquêtrices et enquêteurs certifiés en matière de harcèlement (ECH)
Sélection aléatoire des
Facteurs de risques pour bassin ciblé
CRHA | CRIA n’ayant jamais été inspectés depuis 10 ans et plus en priorisant les équipes ayant un faible ratio RH.CRHA | CRIA dont la dotation fait partie de leur pratique- Nouveaux
CRHA | CRIA depuis 2 à 5 ans CRHA | CRIA se réinscrivant après un départ- Quelques inspections particulières sont également réalisées à la demande du comité d’inspection professionnel (CIP) et du Bureau du Syndic
Le programme d’inspection prévoit d’aborder systématiquement les sujets suivants lors des inspections :
- Cybersécurité et littératie numérique (confidentialité des documents et des informations concernant les individus)
- Présence d’une politique à jour et d’outils visant à maintenir un climat de travail sain exempt de harcèlement en milieu de travail
- Processus de dotation répondant aux règles de l’art
- Conformité de la tenue des dossiers
- Pratiques RH visant la diversité et l’inclusion
- L’utilisation des médias sociaux en tant que professionnelles et professionnels RH agréés
L’impact de l’inspection professionnelle
L’impact de l’inspection professionnelle est significatif à plusieurs niveaux :
1.
Amélioration de la qualité des services en évaluant régulièrement les pratiques des
2.
Protection du public : en veillant à ce que les
3.
Renforcement de la confiance : le processus d’inspection renforce la confiance du public et des employeurs dans la profession, en démontrant que les
4.
Développement professionnel : les rétroactions et recommandations découlant des inspections permettent aux
Un processus obligatoire
Comme ce processus est obligatoire pour l’ensemble des professionnelles et professionnels agréés, en vertu du Code des professions, il n’est pas possible pour un
CRHA | CRIA de s’y soustraire.
Toutes les professionnelles et tous les professionnels agréés de l’Ordre sont susceptibles d’être inspectés. Toutefois, un
- Recherche d’emploi ou absence de mandat (professionnelle ou professionnel en pratique privé)
- Congé de maternité ou parental
- Retraite sans contrat de consultation en cours
- Emploi dans un domaine autre que la gestion des ressources humaines.
L’article 114 du Code des professions stipule que la ou le
Qui est visé par le programme d’inspection professionnelle ?
Chaque année, environ 1000 professionnelles et professionnels agréés font partie du programme de surveillance. Ils remplissent un questionnaire d’autoévaluation et rencontrent un inspecteur ou une inspectrice.
De plus, des sujets en lien avec le plan stratégique de l’Ordre sont systématiquement abordés et discutés lors des rencontres d’inspection :
- Le harcèlement en milieu de travail
- La dotation
- La tenue de dossier
- La confidentialité et partage des informations de nature confidentielle et sensible
- La diversité et inclusion
Vérification de la formation continue
Depuis 2012, les
Durant la rencontre d’inspection, l’inspecteur ou l’inspectrice vérifiera les pièces justificatives des formations suivies à l’extérieur de l’Ordre et déclarées dans le dossier de formation continue du CRHA | CRIA.
Le Règlement sur la formation continue de l’Ordre exige que les CRHA | CRIA conservent les pièces justificatives des heures déclarées pendant une période de douze (12) mois suivant la fin d’une période de référence de trois (3) ans.
Nous vous invitons à consulter le tableau récapitulatif du Programme de la formation continue (page 38) de l’Ordre afin de savoir quelles pièces justificatives sont acceptées.
Pour contacter le département des inspections
Par courriel : inspections@ordrecrha.org
Par téléphone : 514 879-1636 (sans frais : 1 800 214-1609), poste 277