Inspection professionnelle

Ce qu’est l’inspection professionnelle

Le comité d’inspection professionnelle (CIP) établit annuellement le programme d’inspection. Lors de rencontres téléphoniques ou en visioconférences et même à l’occasion de visites sur place, l’inspectrice ou l’inspecteur vérifie les dossiers et la pratique de la ou du CRHA | CRIA et formule des recommandations ou des constats de non-conformité au besoin.

L’évaluation de la pratique professionnelle est basée sur : 

• Le Code des professions du Québec; 
• Le Code de déontologie; 
• Le Guide des compétences des CRHA et CRIA; 
• Les règlements de l’Ordre encadrant la profession; 
• Les lignes directrices et guides de l’Ordre.

Programme d’inspection professionnelle

Afin de contribuer à la mission de protection du public et conformément au règlement (C-26, r.82) le concernant, le comité d’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession par les CRHA | CRIA en suivant le programme annuel de vérification qu’il a déterminé et qui a été préalablement approuvé par le conseil d’administration.

Le programme de surveillance générale de la profession détermine le nombre de CRHA | CRIA qui feront l’objet d’une inspection professionnelle ainsi que les paramètres guidant le choix des personnes retenues.  le nombre de CRHA | CRIA qui feront l’objet d’une inspection professionnelle ainsi que les paramètres guidant le choix des personnes retenues. 

Voici le programme d’inspection professionnelle en cours : 

Sélection des CRHA | CRIA inspectés

Le programme annuel de l’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés prévoit l’inspection de 500 CRHA | CRIA pour l’année 2026-2027.

Tous les CRHA | CRIA sont susceptibles d’être inspectés. 

Le programme annuel prévoit la répartition suivante :

Répartition

La répartition des rencontres d’inspections sera également établie en fonction de la proportion des personnes professionnelles dans chaque région du Québec ; 

• 45 % dans la grande région de Montréal.
• 55 % dans les autres régions du Québec.

De plus, la répartition des rencontres d’inspection tient compte du milieu de pratique des personnes professionnelles :

• 90 % en entreprise.
• 10 % en pratique privée.

Sélection aléatoire en respect de la représentativité des CRHA | CRIA quant à leur pratique (en entreprise ou en pratique privée) et à leur lieu d’exercice (50 % des inspections).

• Inspections pour pratique générale dans l’un des 9 domaines professionnels de compétences.

Sélection des CRHA | CRIA appartenant à une catégorie ciblée par la grille de risque (50 % des inspections)

Facteurs de risques pour bassin ciblé

• Inspection pour CRHA | CRIA médiatrices et médiateurs accrédités
• Inspections pour CRHA | CRIA enquêtrices et enquêteurs certifiés en matière de harcèlement (ECH)
• CRHA | CRIA depuis plus de 10 ans et n’ayant jamais été inspectés.
• CRHA | CRIA dont la dotation fait partie de leur pratique
• CRHA | CRIA se réinscrivant après un départ
• Quelques inspections particulières sont également réalisées à la demande du comité d’inspection professionnel (CIP) et du Bureau du Syndic  

Le programme d’inspection prévoit d’aborder prioritairement les sujets suivants lors des inspections :

• Harcèlement en milieu de travail : prévention, présence d’une politique à jour et complète, existence d’un programme de prévention et de gestion du harcèlement en milieu de travail, analyse de recevabilité des plaintes et enquêtes.
• Confidentialité : conservation et partage des informations de nature confidentielle.
• Dotation : processus, confidentialité et non-discrimination.
• Tenue de dossiers.
• Diversité et inclusion : sensibilisation.
• Médias sociaux : utilisation et encadrement.
• Gestion des risques psychosociaux
• Pratiques basées sur les données probantes.
• Gestion des certificat médicaux
• Utilisation de l’intelligence artificielle

L’impact de l’inspection professionnelle

L’impact de l’inspection professionnelle est significatif à plusieurs niveaux :

Un processus obligatoire

Comme ce processus est obligatoire pour l’ensemble des professionnelles et professionnels agréés, en vertu du Code des professions, il n’est pas possible pour un CRHA | CRIA de s’y soustraire.

Toutes les professionnelles et tous les professionnels agréés de l’Ordre sont susceptibles d’être inspectés. Toutefois, un ou une CRHA | CRIA peut-être soustrait momentanément ou définitivement au processus d’inspection professionnelle pour les raisons suivantes :

• Recherche d’emploi ou absence de mandat (professionnelle ou professionnel en pratique privé)
• Congé de maternité ou parental 
• Arrêt de travail.
• Retraite sans contrat de consultation en cours 
• Emploi dans un domaine autre que la gestion des ressources humaines.

L’article 114 du Code des professions stipule que la ou le CRHA | CRIA doit collaborer pleinement avec l’inspectrice ou l’inspecteur. Il est donc interdit de faire de fausses déclarations.

Vérification de la formation continue

Depuis 2012, les CRHA | CRIA sont soumis au programme de formation continue obligatoire, visant à mettre à jour et à élargir les compétences des professionnelles et professionnels agréés.

Durant la rencontre d’inspection, l’inspecteur ou l’inspectrice vérifiera les pièces justificatives des activités d’apprentissages déclarées dans le dossier de formation continue du CRHA | CRIA.

Le Règlement sur la formation continue de l’Ordre exige que les CRHA | CRIA conservent les pièces justificatives des heures déclarées pendant une période de douze (12) mois suivant la fin d’une période de référence de trois (3) ans.

Nous vous invitons à consulter le tableau récapitulatif du Programme de la formation continue (page 38) de l’Ordre afin de savoir quelles pièces justificatives sont acceptées.