Assurance responsabilité

Tout professionnel CRHA | CRIA doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre, et ce, même dans les situations suivantes :

Je suis inscrite ou inscrit au tableau d’un autre ordre professionnel : Chaque ordre professionnel offre une police ou un régime d’assurance de la responsabilité qui couvre ses professionnels pour les actes propres à cette profession. Ainsi, la police d’assurance des notaires couvre ces derniers pour les actes de notariat et il en va de même pour les avocats, les conseillers en orientation ou les psychologues par exemple. Il est donc inexact de croire que, parce que vous êtes couverte ou couvert par la police d’assurance responsabilité d’un autre ordre professionnel, vous êtes protégé à titre de CRHA  | CRIA.

J’œuvre dans la fonction publique (municipale, provinciale, fédérale) : S’il est vrai qu’en vertu de la législation pertinente, vous bénéficiez d’une immunité, dès que vous sortez du cadre de vos fonctions, cette immunité ne s’applique plus. En tant que CRHA  | CRIA, vous pouvez être fréquemment appelé à rendre des services de façon bénévole à des tiers. Dans ce cas, votre immunité ne vous protège pas.

Mon employeur possède des assurances : À l’égard des tiers, votre employeur répond effectivement de vos faits et gestes et sa police d’assurance responsabilité civile peut vous protéger. Toutefois, il ne faut pas oublier ce qui suit :

• En vertu du Code civil du Québec, tout employeur conserve contre un employé qui a causé des dommages à un tiers ses recours contre lui; bien que le « recours de l’employeur » soit plus généralement une mesure disciplinaire, il n’est pas exclu qu’un employeur poursuive un professionnel à son emploi pour les dommages ainsi causés. En tant que professionnel salarié, vous devez considérer votre employeur comme un client qui pourrait éventuellement vous poursuivre s’il était insatisfait de vos services.
• En tant que professionnel, vous êtes parfois appelé, de façon informelle ou bénévole, à prodiguer des conseils ou à rendre des services professionnels à des connaissances, des voisins, des membres de la famille, des organismes, etc. Toutefois, de tels services ne sont pas couverts par la police d’assurance de votre employeur.

Dans plusieurs situations, l’obligation de l’employeur de prendre fait et cause pour ses employés ne vous sera d’aucune utilité. Un client de votre ex-employeur, une filiale, une société mère, un membre du personnel ou encore une association syndicale peuvent intenter une poursuite contre vous pour des services rendus alors que vous étiez à l’emploi de cet ex-employeur. Ce dernier, pour diverses raisons, pourrait refuser de prendre fait et cause pour vous, par exemple si votre relation d’emploi s’est mal terminée.

ATTENTION!

Même lorsqu’ils sont fournis bénévolement et de manière informelle, les services professionnels rendus engagent votre responsabilité professionnelle et peuvent donner lieu à des poursuites.

Tout CRHA  | CRIA qui exerce sa profession à temps plein, à temps partiel ou de façon occasionnelle doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre, qui établit une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison de fautes commises dans l’exercice de sa profession.

Toutefois, un CRHA  | CRIA peut demander à être dispensé de cette obligation s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Il exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Québec;
• Il n’exerce aucunement les activités professionnelles mentionnées au paragraphe f de l’article 37 du Code des professions; autrement dit, il ne travaille plus du tout en RH | RI.

Ainsi, les CRHA  | CRIA bénéficiant du statut « retraité » et les CRHA  | CRIA exerçant la profession exclusivement à l’extérieur du Québec peuvent être dispensés de l’obligation d’adhérer au contrat du régime collectif.

ATTENTION!

Même lorsqu’ils sont fournis bénévolement et de manière informelle, les services professionnels rendus engagent votre responsabilité professionnelle et peuvent donner lieu à des poursuites.

Les CRHA  | CRIA sont assurés par la police d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre émise par « Société d’assurance Beneva Inc. ». Voici ce qu’elle prévoit :

• Aucune franchise applicable;
• Une limite de 1 000 000 $ par sinistre* et de 5 000 000 $ par période d’assurance;
• La couverture de tous les services professionnels rendus en tant que CRHA  | CRIA;
• La couverture de tous les services professionnels rendus en tant que CRHA  | CRIA, et ce, même après une cessation de pratique ou le non-renouvellement de l’inscription au tableau de l’Ordre (pourvu que les services rendus l’aient été alors que le CRHA  | CRIA était assuré).

* Un sinistre est un événement pouvant donner lieu à une ou plusieurs réclamations.

À chaque sinistre, et quelles que soient les circonstances, l’assureur va faire une enquête minutieuse pour déterminer si l’assurance couvre les dommages.

Une poursuite est intentée contre mon entreprise et c’est le nom de mon entreprise qui figure sur la poursuite : Dans le cas où le CRHA  | CRIA est le seul actionnaire/propriétaire de l’entreprise, il n’y a pas de doute sur la couverture, même si la poursuite est intentée contre l’entreprise. S’il y a plusieurs actionnaires/propriétaires et que certains ne sont pas CRHA  | CRIA, c’est l’enquête qui déterminera la couverture en cherchant à établir qui est responsable de quoi. C’est donc du cas par cas.

Une poursuite est intentée contre moi en lien avec mes fonctions sur un conseil d’administration : Les activités qui n’entrent pas dans le champ de pratique de la gestion des ressources humaines et des relations industrielles ne sont pas assurées. Le fait d’agir comme membre d’un conseil d’administration n’est donc pas couvert par la police d’assurance responsabilité de l’Ordre. Toutefois, lorsque vous siégez au conseil d’administration d’un organisme, nous vous invitons à vous pencher sur la question de l’assurance en vérifiant si l’organisme a contracté une assurance responsabilité civile. Par exemple, l’Ordre a une assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants pour son conseil d’administration.

L’assurance responsabilité professionnelle concerne tous les individus qui exercent une profession. Elle couvre les dommages résultant d’une faute, d’une négligence, d’une imprudence ou d’une inhabilité commise dans le cadre de ses activités professionnelles à titre de CRHA  | CRIA.

En revanche, l’assurance de responsabilité civile concerne tous les individus. Elle offre une couverture pour les réclamations liées aux dommages corporels, matériels et aux préjudices personnels causés à autrui.

Voici quelques exemples :

Pour plus de détails sur le montant de votre prime d’assurance, consultez la page détaillant la cotisation professionnelle.

Toutes les activités professionnelles (avis, conseil, opinion, rapport, enquête, formation, enseignement, etc.) comprises dans le champ d’expertise des CRHA  | CRIA sont couvertes. Par exemple :

• Gestion stratégique des ressources humaines (faire un diagnostic des pratiques RH, élaborer un plan stratégique RH, etc.);
• Développement organisationnel (prodiguer des conseils sur la planification des changements, sur la planification de la main-d’œuvre, etc.);
• Santé, sécurité et mieux-être (établir un programme de prévention en matière de harcèlement, administrer le programme de gestion des invalidités, etc.);
• Relations du travail (prodiguer des conseils dans le cadre d’une négociation, traiter les plaintes, les griefs et les différends, etc.);
• Dotation (définir un profil recherché, établir un processus de présélection et de sélection des candidats, évaluer, etc.);
• Rémunération globale (réaliser une enquête sur la rémunération, concevoir une structure salariale, etc.);
• Développement des compétences et relève (cerner les besoins, gérer des budgets de formation, conseiller sur la gestion des compétences, etc.);
• Technologies (élaborer des mesures de sécurité de l’information, des spécifications pour l’acquisition d’un SIRH, etc.);
• Coaching d’affaires (accompagner les gestionnaires, coacher un pair, etc. – Attention : le coaching qui s’étend à des aspects plus personnels, comme le couple ou la vie privée, n’est pas couvert);
• Médiation (agir comme médiateur dans un conflit au travail, participer à une médiation à la CNESST, etc.).

Les activités qui n’entrent pas dans le champ de pratique de la gestion des ressources humaines et des relations industrielles ne sont pas couvertes.

Par exemple, ne serait pas couvert par la police d’assurance responsabilité de l’Ordre le fait d’agir comme membre d’un conseil d’administration, d’agir comme thérapeute en psychologie ou de préparer des états financiers, car il s’agit d’activités professionnelles qui se situent hors du champ de pratique des CRHA | CRIA.