Tribunal des professions Tribunal des professions

Institué par l'article 162 du Code des professions, le Tribunal des professions est formé de 11 juges de la Cour du Québec, dont un président. Son rôle est d'entendre les décisions du conseil de discipline qui sont portées en appel. Ce tribunal peut confirmer ou infirmer tout verdict rendu par le conseil de discipline de l’Ordre.

Après avoir pris connaissance du dossier, le tribunal des professions peut, selon le cas :

• substituer une sanction par une autre;
• conclure à l’innocence ou à la culpabilité d’un professionnel et, le cas échéant, lui imposer les mesures disciplinaires qu’il juge appropriées.