Procédure d’indemnisation pour utilisation inappropriée de fonds par un CRHA | CRIA Procédure d’indemnisation pour utilisation inappropriée de fonds par un CRHA | CRIA

En vertu d’un règlement entré en vigueur le 7 janvier 2021, les CRHA | CRIA peuvent dorénavant détenir des sommes pour le compte d’un client. Ainsi, un client peut, en amont, remettre un montant d’argent à un CRHA | CRIA en prévision d’un service à rendre, ce qui servira à payer des honoraires ou à couvrir des dépenses qui surviendront en cours de mandat.

Afin d’assurer la protection du public, l’Ordre s’est doté d’une procédure d’indemnisation permettant au client d’être indemnisé dans le cas où les sommes remises à un CRHA | CRIA dans le but de payer des avances d’honoraires ou pour couvrir des dépenses liées à un mandat, sont utilisées à d’autres fins par ce dernier.

Recevabilité de la demande d’indemnisation

Afin que sa demande d’indemnisation auprès de l’Ordre soit recevable, la personne ayant fait affaire avec un CRHA | CRIA et qui s’estime lésée par celui-ci doit :

• Transmettre sa demande (12) douze mois au plus tard après avoir pris connaissance de l’utilisation inappropriée des sommes.
• Fournir des preuves indiquant qu’elle a tenté de récupérer les sommes auprès du professionnel.
• Expliquer les faits qui appuient sa réclamation et fournir les documents pertinents.
• Indiquer le montant réclamé.

Il est important de noter que le fonds d’indemnisation ne permet pas d’obtenir une indemnité pour la faute professionnelle d’un CRHA | CRIA, des dommages et des intérêts, ou de régler une mésentente à propos des honoraires professionnels.

Décision

À la réception d’une demande d’indemnisation, le conseil d’administration de l’Ordre permettra au professionnel, ainsi qu’à la personne ayant présenté la demande, de faire valoir leurs représentations respectives. Une décision définitive sera alors prise, à savoir s’il y aura indemnisation ou non à la personne plaignante.

Montant de l’indemnité

Pour toute demande acceptée, l’indemnité sera fixée en tenant compte des critères suivants :

• Maximum de 10 000 $ pour une personne qui présente une réclamation contre un CRHA | CRIA.
• Maximum de 50 000 $ par CRHA|CRIA dans le cas où plusieurs personnes présentent des réclamations contre celui-ci.

Le fonds d’indemnisation peut couvrir des réclamations pour un montant total de 100 000 $ par année financière. Dans l’éventualité où les réclamations faites dans une année dépasseraient ce montant, les indemnités remises seront calculées en proportion des montants réclamés.

Si vous avez des questions concernant ce règlement ou pour présenter une réclamation, veuillez contacter le service des affaires juridiques de l’Ordre :

Par courriel à affairesjuridiques@ordrecrha.org
Par téléphone au 1 800 214-1609 / 514 879-1636, poste 272