Comités de protection du public Comités de protection du public

Le processus d’inspection professionnelle a une vocation éducative et préventive. Son objectif est avant tout d’inciter les CRHA | CRIA à améliorer constamment leur pratique.

Plus spécifiquement, le comité d’inspection professionnelle :

• Surveille l’exercice de la profession;
• Procède à l’inspection des dossiers, livres et registres suivant le programme de surveillance qu’il a déterminé et qui a été préalablement approuvé par le conseil d’administration;
• À la demande du conseil d’administration ou de sa propre initiative, peut procéder à une inspection portant sur la compétence professionnelle de tout CRHA | CRIA inscrit au tableau de l’Ordre.

Le comité peut aussi informer le syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un professionnel a commis une infraction à la réglementation professionnelle.

Le comité de la formation a pour mandat d’examiner les questions relatives à la qualité de la formation des CRHA | CRIA dans le respect des compétences respectives et complémentaires de l’Ordre, des établissements d’enseignement universitaire et du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Ses fonctions sont les suivantes :

• Revoir chaque année, à la lumière de l’évolution des connaissances et de la pratique, notamment eu égard à la protection du public, la situation relative à la qualité de la formation;
• Le cas échéant, faire rapport de ses constatations au conseil d’administration.

Ce comité n’est pas, à la différence des autres comités de protection du public, prévu au Code des professions, mais il est plutôt institué par règlement du gouvernement. L’objectif du gouvernement est de favoriser la collaboration entre l’Ordre et les autorités des établissements d’enseignement. Ce comité est donc formé de cinq membres, soit deux professionnels CRHA | CRIA, deux personnes nommées par la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec et une personne du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Le comité de révision des décisions du syndic a pour fonction de donner, à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête, un avis relativement à la décision d’un syndic de ne pas porter une plainte devant le conseil de discipline.

Dans son avis, le comité de révision doit formuler l’une des conclusions suivantes :

• Conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
• Suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte;
• Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

De plus, le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle.

Le conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un professionnel ou un ex-professionnel CRHA | CRIA pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la loi constituant l’Ordre ou des règlements adoptés en vertu de ces lois, notamment le Code de déontologie.

De la même manière qu’un tribunal judiciaire, il entend les parties au cours d’une audience, reçoit leurs éléments de preuve et rend une décision.

Lorsqu’il conclut que le professionnel ou l’ex-professionnel a commis une infraction, il lui impose l’une ou plusieurs des sanctions prévues au Code des professions, parmi lesquelles :

• Amende;
• Révocation du permis d’exercice;
• Radiation du tableau de l’Ordre.

Le comité de la formation continue obligatoire s’assure que les activités de formation continue permettent le maintien et le développement des compétences professionnelles liées à l’exercice de la profession de CRHA | CRIA.

Ses fonctions sont les suivantes :

• Recommander la meilleure application possible du Règlement;
• Évaluer le processus complet de formation continue afin de faire des propositions de modifications, s’il y a lieu;
• Étudier les demandes de préapprobation refusées par l’Ordre et décider de les autoriser, avec ou sans modification, ou de maintenir la décision déjà rendue par la personne responsable de la formation continue à l’Ordre.

Le conseil d’arbitrage a pour fonction de trancher tout différend relatif à un compte d’honoraires d’un CRHA | CRIA que la conciliation du syndic n’est pas parvenue à régler.

Le conseil d’arbitrage entend les parties, reçoit leurs éléments de preuve et rend par la suite une décision sur les honoraires du professionnel. La décision du conseil d’arbitrage est finale et sans appel.

Le comité des équivalences a pour mandat d’étudier les demandes de reconnaissance d’une équivalence de diplôme ou de formation aux fins de la délivrance d’un permis.

Le comité des équivalences peut formuler l’une des conclusions suivantes :

• Imposer la réussite de l’examen d’équivalence;
• Refuser de reconnaître l’équivalence;
• Accorder un accès au titre par équivalence.

Le comité de révision des équivalences a pour mandat de réviser, à la demande écrite d’un candidat, la décision du comité des équivalences refusant de reconnaître l’équivalence demandée ou ne la reconnaissant qu’en partie.

Le comité de révision des équivalences peut formuler l’une des conclusions suivantes :

• Maintenir la décision du comité des équivalences;
• Conclure que le candidat possède l’expérience professionnelle qualifiante requise en gestion des ressources humaines ou en relations industrielles et accorder une équivalence de formation partielle donnant accès à l’examen d’équivalence;
• Accorder un accès au titre par équivalence.

Le comité de révision doit être composé de personnes autres que des membres du conseil d’administration ou du comité des équivalences.

Le comité de la certification ECH a pour mandat d’octroyer la certification Enquêteur certifié en matière de harcèlement en organisation (certification ECH).

Lorsque qu’un CRHA | CRIA satisfait à toutes les exigences d’admissibilité, son dossier est présenté au comité, qui l’étudie puis formule l’une des conclusions suivantes :

• Accepter ou refuser l’octroi de la certification ECH;
• Demander des précisions à la direction de la qualité de la pratique concernant le dossier;
• Exiger du professionnel, pour l’octroi de la certification ECH, la réussite d’une épreuve d’évaluation des compétences;

Le comité peut retirer en tout temps la certification ECH à un CRHA | CRIA qui ne répond pas aux exigences d’obtention et de maintien de la certification.

Le comité de la certification – médiation a pour mandat d’octroyer l’accréditation de médiateur.

Lorsque qu’un CRHA | CRIA satisfait à toutes les exigences d’admissibilité, son dossier est présenté au comité de la certification, qui l’étudie puis formule l’une des conclusions suivantes :

• Accepter ou refuser l’octroi de l’accréditation de médiateur;
• Demander des précisions à la direction de la qualité de la pratique concernant le dossier;
• Exiger du professionnel, pour l’octroi de l’accréditation de médiateur, des informations additionnelles en lien avec sa demande aux fins d’évaluation de ses compétences.

Le comité peut retirer en tout temps l’accréditation de médiateur à un CRHA | CRIA qui ne répond pas aux exigences d’obtention et de maintien de l’accréditation.