Dépôt d’une plainte au conseil de discipline Dépôt d’une plainte au conseil de discipline

Les plaintes sont généralement déposées par le bureau du syndic ou par une personne du public (plainte privée) selon la procédure prévue au Code des professions.

Lorsque la plainte est déposée par un syndic ou un syndic adjoint, il revient à ce dernier de présenter le dossier devant le conseil de discipline et de soumettre les éléments de preuve relatifs aux chefs d’infraction.

Dans le cas d’une plainte privée, le plaignant est responsable de préparer le dossier et de présenter la preuve au conseil de discipline.  

Si vous croyez qu’un CRHA | CRIA a manqué à ses obligations déontologiques par sa conduite ou son manque d’intégrité et qu’il a contrevenu à son Code de déontologie ou à la réglementation professionnelle qu’il est tenu de respecter, cliquez ici pour en savoir plus sur la demande d’enquête.