Arbitrage de compte Arbitrage de compte

En règle générale, le membre de l’Ordre et son client s'entendent à l'avance sur le montant des honoraires. Parfois, il peut se produire un différend sur le compte d'honoraires. Le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage de comptes peut aider à dénouer l'impasse en proposant une procédure souple et peu coûteuse.

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La conciliation des comptes

Le client, dûment assermenté, envoi une demande de conciliation (modèle de demande de conciliation [PDF]) au syndic de l'Ordre dans le délai prescrit au règlement. Le syndic communique avec les parties et tente de les rapprocher selon une méthode souple et appropriée à chaque cas, afin d'en venir à une entente à l'amiable sur le montant des honoraires. Il a un délai de trente jours pour ce faire.

L'arbitrage

Si la tentative de conciliation échoue, le client peut, dans les 15 jours de la réception du rapport de conciliation, recourir à l'arbitrage en faisant la demande au secrétaire de l'Ordre (selon la formule d'acte de compromis à utiliser [PDF]). Le Conseil d'arbitrage est formé de trois membres nommés par le Bureau de l'Ordre.

Une fois constitué, le conseil d'arbitrage peut demander à chacune des parties de lui remettre un exposé de ses prétentions avec pièces à l'appui. Il entend chacune d'elles et reçoit sa preuve. Il doit rendre sa décision dans les 60 jours de la fin de l'audition. Dans sa décision, le conseil d'arbitrage peut maintenir ou diminuer le compte litigieux.

La décision du conseil d'arbitrage est finale et sans appel.