Désolé, vous n'avez pas accès à cette fonctionnalité
Accédez à toutes les ressources sans limite en vous abonnant au CarrefourRH
Déjà abonné? Connectez-vous 
Désolé, cette fonctionalité est réservé aux CRHA | CRIA.
Vous êtes un professionnel RH et vous souhaitez en apprendre plus sur les avantages de porter le titre de CRHA ou de CRIA? Découvrez les conditions d'admission.
Déjà CRHA | CRIA? Connectez-vous
Jurisprudence
La sélection SOQUIJ des jurisprudences les plus pertinentes.
Jurisprudence présentée par 
Voir Plus
Indemnité : trois semaines de salaires par année de service
La réintégration ayant été rendue impossible par le comportement fautif de l'employeur à la suite de la décision qui a accueilli la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante du requérant, ce dernier obtient une indemnité pour perte d'emploi équivalant à 3 semaines de salaire pour chacune de ses 16 années de service.
Indemnisation pour avoir été induit en erreur
La plaignante, qui occupait un poste saisonnier d'agente à l'accueil, a été induite en erreur quant à la nature de son emploi pour la saison à venir, ce qui a provoqué sa démission; elle a fait l'objet d'un congédiement déguisé, et sa plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.
Congédié pour avoir envoyé un courriel intimidant et offensant
Le congédiement imposé à un superviseur des opérations, enquêtes et administration pour avoir envoyé un courriel visant une employée en retour progressif est confirmé; compte tenu notamment du rôle du plaignant au sein de l'entreprise et de sa connaissance des politiques en vigueur, l'employeur était fondé à passer outre au principe de la progression des sanctions.
Salaire régulier pour dépistage en dehors des heures de travail
La personne salariée qui est convoquée en dehors de ses heures habituelles de travail à des fins de dépistage ou de vaccination en lien avec la COVID-19 doit recevoir son salaire régulier pour tout le temps consacré à l'activité, y compris le temps de déplacement, et se voir rembourser les frais de transport additionnels, le cas échéant.
Suspendu pour réactions violentes et colériques
Le fait que les réactions colériques et violentes du plaignant n'aient pas été provoquées constitue un facteur aggravant, tout comme le caractère extrêmement violent des menaces proférées à l'endroit de sa supérieure; la suspension de 3 mois est confirmée.
Une suspension pour cacher un congédiement
Le plaignant a fait l'objet d'un congédiement déguisé lorsque l'employeur l'a suspendu sans solde pour une durée indéterminée; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.