Ce texte a pour but de répertorier les changements qui sont récemment survenus ou qui surviendront prochainement au niveau juridique et qui sont susceptibles d’avoir une influence dans votre organisation et plus précisément dans le cadre de votre travail. Nous vous en présentons ici un survol.
Commission des normes, de l’équité, de la santé et sécurité du travail
Le projet de loi n° 42 déposé en juin dernier, intitulé « Loi regroupant la commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le tribunal administratif du travail[1] », a été sanctionné et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Ainsi, la nouvelle Commission des normes, de l’équité, de la santé et sécurité du travail (CNESST) regroupe en un seul et même organisme les organismes suivants :
- la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)
- la Commission des normes du travail (CNT)
- la Commission de l’équité salariale (CÉS)
Il sera donc intéressant de voir comment dans les faits cette nouvelle Commission traitera les différents dossiers qui ont certes un caractère distinct de par leur nature.
Tribunal administratif du travail
Comme prévu dans le projet de loi, la Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) n’existeront plus dans leur forme actuelle. En effet, à compter du 1er janvier 2016, ces tribunaux ont été fusionnés afin de créer le Tribunal administratif du travail (TAT).
La Loi prévoit que le TAT sera composé de quatre divisions, soit la division des relations du travail, la division de la santé et de la sécurité du travail, la division des services essentiels et la division de la construction et de la qualification professionnelle.
La Loi prévoit aussi certains encadrements sur le plan de la procédure. Notamment, toute affaire devra être introduite par un acte de procédure appelé « acte introductif », lequel devra être déposé à l’un des bureaux du TAT.
Cela dit, outre les éléments spécifiés à la Loi, les nouvelles règles applicables en matière de preuve et de procédure ne sont pas encore connues à ce jour. Il faut toutefois s’attendre à une uniformisation, comme prévu dans la Loi. Dans l’intervalle, les règles de preuve et de procédure qui sont applicables devant la CRT et la CLP demeurent, selon le cas, applicables devant le TAT, et ce, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la Loi.
Finalement, mentionnons que les affaires pendantes devant la CRT ou la CLP seront continuées devant la division compétente du TAT. Cela implique nécessairement que le mandat des commissaires se poursuivra dans l’intervalle à titre de membres du TAT. À l’exception de ces situations, le mandat administratif des présidents et vice-présidents de la CLP et de la CRT prendra fin le 31 décembre prochain.
Retraite Québec
Le 1er janvier 2016, la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) et la Régie des rentes du Québec (RRQ) ont été regroupées en un seul organisme nommé Retraite Québec.
Retraite Québec conservera notamment la responsabilité de l’administration des régimes de retraite du secteur public et continuera aussi à veiller au bon fonctionnement, à la conformité et au développement des régimes complémentaires de retraite et des régimes volontaires d'épargne-retraite.
Nouveau Code de procédure civile
Bien que cela risque moins de vous toucher dans votre quotidien, il est néanmoins pertinent de savoir, advenant que votre entreprise soit impliquée dans un litige, que le nouveau Code de procédure civile est aussi entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce nouveau code constitue de fait une réforme en profondeur de l’ancienne version, sur les plans tant de la philosophie sous-tendant l’accès à la justice que du cheminement procédural du dossier jusqu’à l’audition.
Parmi les changements notables, notons l’assignation du défendeur qui doit être jointe à la demande. Le défendeur doit ensuite soumettre une réponse dans laquelle il doit indiquer son intention soit de convenir du règlement de l’affaire, soit de contester et d’établir avec le demandeur un protocole de l’instance. Le défendeur peut également proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable.
Par la suite, et si l’affaire est contestée, les parties devront convenir d’un protocole de l’instance, similaire à l’entente sur le déroulement de l’instance actuelle. La défense pourra notamment être formulée oralement ou par écrit.
Autorisation de voyage électronique
Si vous recevez fréquemment des collègues étrangers, que ce soit à titre de visiteurs d’affaires ou de travailleurs étrangers, cette nouvelle est d’intérêt pour eux, et donc pour vous.
Bien qu’existant déjà depuis le 1er août 2015, l’autorisation de voyage électronique deviendra obligatoire à partir du 15 mars 2016.
L’autorisation de voyage électronique est une nouvelle exigence d’entrée applicable aux étrangers qui sont originaires d’un pays dispensé de l’obligation de visa et qui souhaitent se rendre au Canada en avion, que ce soit comme destination finale ou comme transit. Elle permet au Canada d’effectuer une vérification préalable des voyageurs avant qu’ils arrivent au pays. Associée à un passeport en particulier, l’autorisation de voyage électronique sera valide pour une période maximale de 5 ans ou jusqu’à l’expiration de ce passeport.
Ainsi, l’autorisation de voyage électronique sera requise avant de monter à bord de l’avion pour tous les voyageurs étrangers dispensés de visa.
Les citoyens canadiens, les résidents permanents canadiens voyageant avec leur carte de résident permanent du Canada, les citoyens américains et les détenteurs d’un visa émis par le Canada n’ont pas besoin d’une autorisation de voyage électronique pour voyager par avion.
Par contre, les détenteurs d’un permis de travail ou d’études canadien délivré avant le 1er août 2015 devront obtenir une autorisation de voyage électronique pour revenir au Canada par avion, s’ils l’ont quitté pendant la durée dudit permis. Depuis le 1er août 2015 toutefois, l’autorisation de voyage électronique est délivrée automatiquement à tous les demandeurs d’un tel permis, sans nécessité de présenter une demande distincte à ce titre.
L’autorisation de voyage électronique se demande en ligne en répondant à un formulaire et en acquittant des frais de 7 $CAN au moyen d’une carte de crédit VISA, MasterCard ou American Express. Bien que l’obtention d’une autorisation de voyage électronique ne prenne généralement que quelques minutes, il peut arriver que les vérifications soient plus longues. Il est donc recommandé de présenter la demande le plus tôt possible, avant même d’acheter les billets d’avion.
Conclusion
Les quelques changements mentionnés précédemment ne constituent évidemment qu’un survol « choisi » de différentes modifications législatives qui sont susceptibles d’avoir un impact sur votre quotidien au cours de la prochaine année et qui méritent d’être connues pour commencer l’année du bon pied.
Source : VigieRT, janvier 2016.
| 1 | L.Q. 2015, c. 15. |
