La Commission des relations du travail est bien placée pour donner le pouls des relations du travail au Québec. En effet, dotée de larges pouvoirs d'ordonnance et de réparation, la Commission intervient dans de nombreuses circonstances. Par exemple, elle peut agir dans les cas de litige dans le cadre de conflits de travail, de plainte pour harcèlement psychologique ou de congédiement allégué sans cause juste et suffisante. Bref, elle est la principale structure juridique responsable du règlement des plaintes reliées à l'emploi.
Vue d’ensemble pour 2006
La Commission dispose de deux bureaux, l’un à Montréal et l’autre à Québec, pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population du Québec. Pour la période couverte[1], il y a eu plus de fermetures de dossiers que de nouveaux cas (voir tableau 1). Parmi ces derniers, 62 % ont été confiés au bureau de Montréal[2].
| Tableau 1 – Sommaire des activités, novembre 2005 à octobre 2006 | ||
| Région | Ouvertures de cas | Fermetures de cas |
| Montréal | 4 945 | 5 210 |
| Québec | 3 276 | 3 052 |
| Total | 8 221 | 8 262 |
Principaux sujets de litige et délais de traitement
La Commission est chargée d'assurer l'application du Code du travail, de la Loi sur les normes du travail (LNT) et d’une vingtaine d'autres lois qui touchent l’emploi. Par exemple, les requêtes en accréditation, les plaintes pour congédiement et pour mesures disciplinaires injustifiés et les demandes de révocation d'accréditation relèvent de sa compétence.
| Tableau 2 – Proportion des cas[3] selon la loi et le délai moyen, novembre 2005 à octobre 2006 | ||
| (%) | Délai moyen | |
| Code du travail | 58 | 85 |
| LNT | 39 | 206 |
| Loi secteur des affaires sociales | 2 | 113 |
| Autres lois | 1 | 88 |
Certains types de cas sont nettement plus fréquents que d’autres. Voici deux tableaux synthèses indiquant les principaux articles sur lesquels la Commission a dû intervenir en vertu du Code du travail (tableau 3) et de la Loi sur les normes du travail (tableau 4). On y présente aussi le délai de traitement moyen des plaintes.
| Tableau 3 – Cas reliés aux principaux articles du Code du travail, proportion et délai de traitement moyen, novembre 2005 à octobre 2006 | |||
| Lois | Nombre | (%)[4] | Délai* |
| Statut de salarié (art. 39) | 556 | 29 | 151 |
| Requête en accréditation, champ libre (art. 25) | 330 | 17 | 39 |
| Égalité de traitement par l’association, champ libre (art. 47.3) | 237 | 13 | 144 |
| Congédiement (art. 16) | 183 | 10 | 63 |
| Conflit (art. 25) | 143 | 8 | 49 |
| Égalité de traitement par l’association, renvoi (art. 47.3) | 125 | 7 | 144 |
| Révocation d’une accréditation (art. 41) | 104 | 6 | 55 |
| Grève et lock-out (art. 114, 118, 119)** | 107 | 6 | 50 |
| Transmission de droits et d’obligation (art. 45) | 66 | 4 | 94 |
| Mesures disciplinaires (art. 47.3) | 32 | 2 | 148 |
*Délai moyen en jours.
**Cas avec et sans accréditation.
Les requêtes concernant le statut de salarié (article 39) ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes (29 %) en vertu du Code du travail et les délais de traitement de celles-ci sont aussi les plus longs. Ce sont les requêtes en accréditation (champ libre) en vertu de l’article 25 qui ont les délais de traitement les plus courts tout en étant le deuxième type de cas le plus fréquent.
| Tableau 4 – Cas reliés aux principaux articles de la Loi sur les normes du travail, proportion et délai de traitement moyen, novembre 2005 à octobre 2006 | |||
| Lois | Nombre | (%)[5] | Délai* |
| Congédiement (art. 124) | 1 414 | 56,4 | 219 |
| Maladie ou accident (art. 70.1) | 427 | 17 | 229 |
| Général (art. 122) | 421 | 16,6 | 217 |
| Harcèlement psychologique (art. 123.6) | 247 | 10 | 159 |
*Délai moyen en jours.
Parmi les cas déposés en vertu de la Loi sur les normes du travail, les plaintes pour congédiement en vertu de l’article 124 ont été les plus fréquentes (56 %) et on remarque que ce sont les plaintes pour harcèlement psychologique qui sont traitées le plus rapidement, soit en 159 jours en moyenne.
Nature des décisions rendues
Les plaintes déposées devant la Commission des relations du travail suivent divers parcours. D’abord, elles peuvent être sujettes à une conciliation dite prédécisionnelle ou faire l’objet d’une décision. Les conciliations peuvent se terminer avec ou sans règlement. Sinon, trois dénouements décisionnels sont possibles : la plainte est accueillie, elle est rejetée ou elle fait l’objet d’un désistement ou règlement.
En octobre 2006, le taux de conciliations conclues par règlement dans les dossiers portant sur le Code du travail était de 79,4 %, ce qui est inférieur au taux de règlement de l'an passé à la même date pour les douze mois précédents (81,2 %)[6]. Pour l’ensemble des cas terminés, 54 % des demandes ont été accueillies et 12 % ont été rejetées, alors que 35 % ont fait l'objet d'un désistement ou d'un règlement.[7] Enfin, 81 % des cas ont été classés sans audience.[8]
Pour les dossiers portant sur la Loi sur les normes du travail, le taux de conciliations conclues par règlement a connu une légère diminution (0,3 %) en comparaison à l'an passé.[9] Sur l'ensemble des dossiers clos, 86 % ont fait l'objet d'un désistement ou d'un règlement, 5 % ont été accueillis, 9 % ont été rejetés et 69 % des cas ont été classés sans audience.[10]
Karine Simard, recherchiste
Source : VigieRT, numéro 13, décembre 2006.
| 1 | L’analyse couvre douze mois à partir de novembre 2005 jusqu’à octobre 2006. |
| 2 | Soit d’octobre 2005 à octobre 2006. Voir : Commission des relations du travail. letin statistique mensuel 11 (novembre 2006). |
| 3 | Comprend les cas assignés, remis sine die, convoqués, en attente de convocation et les cas terminés sans convocation. |
| 4 | Les proportions sont calculées à partir des 1883 cas présents dans le tableau. |
| 5 | Les proportions sont calculées à partir des 1883 cas présents dans le tableau. |
| 6 | Id. |
| 7 | Id. |
| 8 | Id. |
| 9 | Id. |
| 10 | Id. |
