Vous lisez : Loi sur l'équité salariale - Quelques pistes d’améliorations

« Il est clair que la Loi sur l’équité salariale est essentielle au développement du Québec : elle peut sans doute être améliorée, mais elle doit être maintenue », conclut un rapport sur sa mise en œuvre déposé hier à l’Assemblée nationale par le ministre du Travail, Jean Boulet.

Parmi les pistes de réflexion que propose le rapport, il est suggéré de réduire la fréquence de production de la Déclaration des employeurs en matière d’équité salariale, la DEMES, au minimum nécessaire.

« La mesure 5 du Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif, dans le secteur du commerce de détail, vise à modifier le Règlement sur la DEMES afin d’exiger des employeurs la production de cette dernière uniquement à la suite de la réalisation de l’exercice d’équité salariale ou de l’évaluation de son maintien », peut-on lire.

On propose aussi dans ce rapport d’évaluer la possibilité de ne plus permettre aux employeurs retardataires d’étaler les versements des ajustements salariaux et d’examiner la pertinence de prévoir une pénalité en appliquant aux ajustements qui sont dus un taux d’intérêt supplémentaire au taux légal.

Le ministère du Travail propose par ailleurs dans ses pistes de réflexion d’examiner « la pertinence de prévoir des programmes d’équité salariale et des modalités de participation des personnes salariées, au moment de l’exercice initial ou lors de l’évaluation du maintien de l’équité salariale, lorsque la croissance de l’entreprise le justifie ».

Il est aussi question de poursuivre la recherche sur les variables ayant une incidence sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

Modifications récentes

Selon le ministre Jean Boulet, les récentes modifications apportées à la loi, en avril, permettent de faire un pas de plus pour favoriser l’atteinte de conditions de travail équitables pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec.

« Par exemple, il est désormais possible que des écarts salariaux soient corrigés par les employeurs afin de tenir compte d’événements passés. De plus, grâce à ces modifications, un meilleur soutien est offert aux employeurs et aux personnes salariées dans l’évaluation du maintien de l’équité salariale », énumère-t-il.

« Enfin, les modifications permettent d’encadrer le traitement d’une plainte et d’améliorer des éléments de mise en œuvre de la loi. »

Publié avec l'autorisation de : Le courrier parlementaire

Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie