En 2017, les inspecteurs de la CNESST ont visité plus de 11 600 employeurs du Québec dans plus de 9 000 établissements. Lors de ces interventions, 65 489 dérogations ont été observées et 4 068 constats d’infraction ont été donnés[1].
Afin de vous préparer à gérer efficacement l’intervention d’un inspecteur de la CNESST dans votre entreprise, abordons ensemble les sujets suivants :
- Quels sont le rôle et les pouvoirs de l’inspecteur de la CNESST?
- La procédure d’accueil et de collaboration avec l’inspecteur de la CNESST.
- L’opportunité des poursuites et le cadre d’émission des constats d’infraction à la suite de l’intervention d’un inspecteur.
Le rôle et les pouvoirs de l’inspecteur de la CNESST
Ce sont les articles 177 à 193 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui précisent le rôle et les pouvoirs des inspecteurs de la CNESST. Ainsi, ils peuvent être appelés à intervenir dans différentes circonstances. Mentionnons, à titre d’exemple, les situations suivantes :
- À la suite de la réception d’un avis d’ouverture de chantier;
- Lors d’une plainte ou de l’exercice d’un droit de refus;
- À la suite d’un accident grave ou mortel.
Les inspecteurs peuvent également être sollicités pour vérifier le respect des engagements d’un employeur membre d’une mutuelle de prévention ou faire le suivi d’un plan d’action à la suite du résultat d’un ciblage de performance.
Selon l’article 179 de la LSST, les inspecteurs de la CNESST peuvent intervenir à toute heure raisonnable et doivent pouvoir accéder, sur demande, à tous les livres, registres et dossiers. Toute personne qui en a la garde, la possession ou le contrôle a alors le devoir de collaborer avec l’inspecteur.
C’est l’article 180 de la LSST qui définit les pouvoirs de l’inspecteur :
- être en mesure d’enquêter sur toute matière relevant de sa compétence;
- exiger de l’employeur ou du maître d’œuvre le plan des installations et de l’aménagement du matériel;
- prélever des échantillons de toute nature aux fins d’analyse;
- prendre des photographies ou des enregistrements sur un lieu de travail;
- exiger d’un employeur, d’un maître d’œuvre ou d’un propriétaire une attestation de solidité signée par un ingénieur ou un architecte;
- installer un appareil de mesure sur un lieu de travail ou un travailleur qui y consent ou ordonner à l’employeur d’installer un tel équipement et l’obliger à transmettre les données;
- se faire accompagner par une ou des personnes de son choix dans l’exercice de ses fonctions.
L’inspecteur de la CNESST a également le pouvoir d’émettre un avis de correction et de fixer un délai raisonnable pour corriger la situation.
Toute situation susceptible de compromettre sérieusement et directement la santé et la sécurité des travailleurs permet à l’inspecteur de suspendre les travaux ou d’ordonner la fermeture, en tout ou en partie, d’un lieu de travail, et de poser un scellé sur un équipement ou un outil.
La procédure d’accueil et de collaboration avec l’inspecteur de la CNESST
Puisque la majorité des interventions des inspecteurs visent à vérifier l’application des lois et des règlements, voici quelques actions recommandées afin de bien vous préparer à accueillir un inspecteur de la CNESST :
- Avant la rencontre
- Au moment de la prise de rendez-vous avec l’inspecteur, informez les personnes ressources de votre entreprise de la date et de l’heure de l’intervention. Identifiez la personne en autorité qui devra prendre la responsabilité des échanges avec l’inspecteur.
- Prenez le temps de discuter, en équipe, de vos forces, de vos faiblesses, de vos opportunités et de vos menaces (FFOM/SWOT) en santé et en sécurité.
- Effectuez une tournée d’observation de sécurité et une inspection des différents postes de travail.
- Préparez des copies de tous les documents pouvant démontrer votre prise en charge de la santé et de la sécurité du travail : programme de prévention, registre de formation, fiches d’inspection et d’entretien préventif, procès-verbaux des pauses SST de vos comités de santé sécurité.
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Pendant la rencontre
- Soyez prêt à accueillir, à l’heure convenue et de façon courtoise, l’inspecteur de la CNESST.
- Prenez la responsabilité des échanges avec l’inspecteur et accompagnez-le dans ses déplacements.
- Offrez une collaboration adéquate quant aux demandes de l’inspecteur.
- Prenez des notes, des photos et des vidéos.
- À la fin de l’intervention, s’il n’est pas possible d’avoir une copie du rapport d’intervention sur le champ, validez avec l’inspecteur toutes les observations qu’il a effectuées.
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Après la rencontre
- Dressez les grandes lignes de l’intervention de l’inspecteur et documentez chacune des photos.
- Commencez, s’il y a lieu, la mise en place des mesures correctives.
- Lors de la réception du rapport d’intervention officiel de la CNESST, prenez connaissance de toute information qui y est consignée et faites parvenir, au besoin, une lettre de réponse à l’inspecteur de la CNESST.
L’opportunité des poursuites et le cadre d’émission des constats d’infraction à la suite d’intervention d’un inspecteur
À la suite de leur intervention, les inspecteurs de la CNESST ont jusqu’à 12 mois pour prendre la décision sur l’opportunité de poursuivre et/ou le choix de l’accusation à porter. Le poursuivant considérera, entre autres, les facteurs suivants :
- le degré de gravité de l’infraction;
- les circonstances particulières de l’infraction;
- l’historique des accidents d’un employeur et ses dossiers d’intervention antérieurs;
- les antécédents judiciaires du défendeur en matière de santé et de sécurité du travail; la collaboration du défendeur et de ses représentants;
- la qualité de la gestion de la santé et de la sécurité du travail par le défendeur, notamment :
- le niveau de mise en place, avant l’infraction, de mesures pour prévenir les infractions;
- le niveau d’atteinte, avant l’infraction, des objectifs de la Loi sur la santé et la sécurité du travail en matière de prévention;
- la prise, depuis l’infraction, de mesures supplémentaires par le défendeur permettant d’atteindre les objectifs de la Loi et ne rendant plus nécessaire le recours à une poursuite pénale;
- la fréquence de la commission de l’infraction;
- le besoin de dissuasion;
- le caractère technique de l’infraction.
Voici le top 10 des constats d’infraction émis en 2017 selon la Loi et l’article de Loi :
Source : C.N.E.S.S.T., D.C.G.I., CENTRE DE LA STATISTIQUE ET DE L’INFORMATION DE GESTION. DONNÉES OBSERVÉES AU 31 DÉCEMBRE 2017. RAPPORT D18-378 PRODUIT LE 2018-07-12.
Le genre masculin est utilisé dans le présent document comme genre neutre.
Pour aller plus loin :
Cadre d’émission des constats d’infraction CNESST
Cadre d’intervention en prévention-inspection : Guide d’application, 3e édition CNESST
Outil d’identification des risques CNESST
Inscription à l’espace employeur
Source : VigieRT, janvier 2019.
| 1 | Statistiques annuelles[PDF] - Tableau 4.4. et 4.5 |
