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Le comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie est constitué en vertu de l’article 32 du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel.

Membres du comité

Danyelle Gagné, CRHA, présidente
Anne Pouliot, nommée par l’Office des professions, secrétaire
M^e Gilles Rancourt, CRIA

Mandat du comité

Le comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie a pour mandat d’examiner et d’enquêter sur toute information reçue relativement à un manquement aux normes d’éthique et de déontologie par un administrateur (élu ou nommé), incluant le président de l’Ordre.

Le comité reçoit la dénonciation de toute personne qui constate ou soupçonne qu’un administrateur a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables.

Le comité peut formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes :

• Rejeter, sur examen sommaire, toute dénonciation s’il est d’avis qu’elle est abusive, frivole ou manifestement mal fondée;
• Conclure que l’administrateur visé par l’enquête n’a pas contrevenu aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables;
• Conclure que l’administrateur visé par l’enquête a contrevenu aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables. Le cas échéant, le comité transmet sans délai un rapport écrit au conseil d’administration contenant un sommaire de l’enquête et une recommandation motivée de sanction ainsi que l’ensemble du dossier et des pièces.

Sanction

Le conseil d’administration, lors d’une rencontre à huis clos, décide si l’administrateur visé par l’enquête a contrevenu aux normes d’éthique ou de déontologie qui lui sont applicables et, le cas échéant, de la sanction appropriée.

L’administrateur visé peut présenter ses observations au conseil d’administration et être entendu sur les faits au soutien de ses prétentions avant que la décision ne soit prise. Toutefois, il ne peut pas participer aux délibérations et à la décision.

Selon la nature, la gravité et la persistance du manquement ou de l’inconduite, l’une ou plusieurs des sanctions suivantes peuvent être imposées à l’administrateur :

• La réprimande;
• La suspension avec ou sans rémunération;
• La révocation de son mandat.

L’administrateur peut également être contraint de rembourser ou remettre à l’Ordre, au donateur ou à un organisme de bienfaisance qui n’est pas lié à l’Ordre toute somme d’argent ou tout cadeau, marque d’hospitalité ou avantage reçu en contravention des normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables.

Règlement intérieur

Le comité s’est doté d’un règlement intérieur (politique) qui régit le fonctionnement du comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. Pour le consulter, cliquez ici.

Dénonciation

Toute personne qui constate qu’un administrateur a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables peut déposer une demande d’enquête au comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie au moyen du Formulaire de demande d’enquête au comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie fourni par l’Ordre.

Veuillez retourner ce formulaire dûment rempli et signé par courriel à l’adresse suivante :
ceed@ordrecrha.org