L’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés transmet à tous les CRHA et CRIA, pour consultation et commentaires, un projet de règlement autorisant la détention de sommes pour le compte d’un client, y compris des avances d’honoraires ou des sommes visant à couvrir le paiement des dépenses nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus.

Préalablement à l’adoption de ce projet par le conseil d’administration, l’article 95.3 du Code des professions prévoit une période de consultation de 30 jours.

L’adoption d’un règlement sur la détention de sommes est obligatoire pour autoriser les CRHA | CRIA à détenir des sommes pour le compte d’un client, dont les avances d’honoraires, dans l’exercice de leur profession.

Par ailleurs, l’Ordre doit également adopter, en application de l’article 89.1 du Code des professions, un règlement déterminant une procédure d’indemnisation. À titre d’information, nous vous invitons également à consulter ce projet de règlement.

Contexte

Le 28 novembre 2017, l’Office des professions a informé les ordres professionnels que plusieurs autorisaient les avances d’honoraires ou de débours sans avoir préalablement adopté de règlement autorisant la détention de sommes pour le compte d’un client ni de règlement déterminant une procédure d’indemnisation.

Or, lorsqu’un ordre professionnel souhaite autoriser la détention de sommes, le conseil d’administration doit :

  • En vertu de l’article 89 du Code des professions, prévoir par règlement les modalités et les normes de détention et de disposition de ces sommes ainsi que les modalités et les normes relatives à la tenue et à l’inspection des livres;
  • En vertu de l’article 89.1 du Code des professions, prévoir par règlement l’indemnisation d’un réclamant à la suite de l’utilisation de ces sommes par un professionnel à des fins autres que celles pour lesquelles le réclamant les lui avait remises dans l’exercice de sa profession.

Ainsi, afin de dresser un portrait global de la situation et d’élaborer un règlement adapté à la réalité des CRHA | CRIA qui exercent en pratique privée, l’Ordre a invité ces derniers à répondre à un sondage visant à connaître leurs pratiques en matière d’avance d’honoraires et de débours. Les résultats du sondage ont permis au conseil d’administration de constater qu’il était préférable d’encadrer cette pratique, plutôt que de l’interdire, dans un but de protection du public.

Au terme de cet exercice, le conseil d’administration a établi que le niveau de risque relié à la détention de sommes par les CRHA | CRIA était faible et que ceux-ci pourront donc gérer les sommes à même le compte d’administration ouvert au nom du professionnel ou de la société, plutôt que de devoir ouvrir un compte en fidéicommis comme plusieurs autres ordres professionnels l’exigent.

Faits saillants du Règlement

Objet
Explication
Objet :Somme autorisée
Explication :

Dans l’exercice de sa profession, tout professionnel sera autorisé à détenir pour le compte d’un client une somme d’au plus 10 000 $, y compris des avances d’honoraires ou des sommes visant à couvrir le paiement des dépenses nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus.

Objet :Utilisation de la somme détenue
Explication :

Le professionnel ne pourra pas utiliser la somme à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui aura été remise. Il pourra débiter une somme qu’il est autorisé à détenir uniquement pour :

  • Payer le montant de ses honoraires pour lesquels une facturation aura été envoyée et dont les services professionnels auront été rendus;
  • Payer les dépenses effectuées dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détiendra une somme;
  • Remettre la somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise.
Objet :Comptabilité et tenue du registre
Explication :

À la réception d’une somme d’argent, le professionnel devra remettre à la personne qui la lui remet un reçu comportant les informations prévues à l’article 2 du Règlement.

Objet :Dépôt à la banque
Explication :

Le professionnel devra déposer sans délai toute somme qu’il sera autorisé à détenir dans un compte ouvert à son nom ou à celui de la société au sein de laquelle il exerce sa profession.

Objet :Tenue d’un registre
Explication :

Le professionnel devra tenir un registre des sommes reçues et débitées et y inscrire les informations prévues à l’article 6 du Règlement.

Objet :Conservation des documents
Explication :

Le professionnel devra conserver le registre, les livres, les pièces comptables, les relevés bancaires et tout autre document relatif à la tenue du registre de manière à assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements pendant au moins trois ans à compter de la date du dernier service rendu.

Objet :Rapport à l’Ordre
Explication :

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le professionnel devra déclarer à l’Ordre, sur le formulaire fourni par ce dernier, s’il a détenu pour le compte d’un client, au cours de l’année se terminant le 31 décembre, une somme conformément aux dispositions du Règlement.

Participer à la consultation

La période de consultation se déroulera du 13 février au 14 mars 2020 à 16 h.

Après cette date, le conseil d’administration pourra procéder à l’adoption du Règlement avec ou sans modification.

Des commentaires concernant le projet de règlement? Vous pouvez nous en faire part par courriel affairesjuridiques@ordrecrha.org ou par téléphone 1 800 214 1609 / 514 879 1636, poste 275.

Projet de Règlement sur la détention de sommes par les CRHA | CRIA

Consultez-le [PDF]

Projet de Règlement sur la procédure d’indemnisation

Consultez-le [PDF]

À titre informatif seulement

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