Les changements législatifs
Il importe de savoir que la réglementation concernant la santé et la sécurité du travail associée au SIMDUT relève des sphères de compétence fédérale, provinciale et territoriale. Ainsi,
- au Canada, c’est le Règlement sur les produits dangereux qui est en vigueur depuis le 11 février 2015;
- au Québec, le projet de loi n° 43, qui a été adopté en juin 2015, modifie :
- la Loi sur la santé et la sécurité du travail;
- le règlement sur l’information concernant les produits dangereux.
À la suite de l’adoption de ces changements législatifs, le système général harmonisé (SGH) ne remplace pas le SIMDUT 1988; il est plutôt intégré au SIMDUT et se nommera SIMDUT 2015.
Les définitions
- SIMDUT = Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail.
- SIMDUT 1988 = SIMDUT en vertu du règlement sur les produits contrôlés (fédéral) et du règlement sur l’information concernant les produits contrôlés (provincial).
- SIMDUT 2015 = SIMDUT en vertu du règlement sur les produits dangereux (fédéral) et du règlement sur l’information concernant les produits dangereux (provincial).
- SGH = Système général harmonisé.
Les objectifs des changements législatifs
- Faciliter l’utilisation des informations puisque les exigences en matière d’étiquetage, les critères de classification et la fiche de données de sécurité seront normalisés.
- Donner aux employeurs et aux travailleurs plus de renseignements détaillés concernant les produits dangereux.
Les principales modifications
- Nouvelles règles de classification des produits.
- Changements de terminologie :
- produit contrôlé vs produit dangereux;
- fiche signalétique vs fiche de données de sécurité;
- étiquette de l’employeur vs étiquette du lieu de travail.
- Nouvelles exigences en matière d'étiquetage.
- Introduction de nouveaux termes (mentions d'avertissement et de danger, conseils de prudence, etc.).
- Introduction de nouveaux pictogrammes et de nouveaux renseignements sur l'étiquette et la fiche de données des produits dangereux.
- Nouveau format et modification du contenu de la fiche de données de sécurité.
- Nouvelles normes applicables au programme de formation et d'information des travailleurs.
La période de transition comporte 3 phases
- La première phase vise les fabricants et les importateurs.
- Au plus tard le 1er juin 2017, les produits dangereux fabriqués ou importés au Canada seront étiquetés conformément au SIMDUT 2015.
- La deuxième phase vise les distributeurs.
- Au plus tard le 1er juin 2018, la vente de produits avec les étiquettes et les fiches signalétiques selon le SIMDUT 1988 prendra fin.
- Le délai entre la première et la deuxième phase permettra aux distributeurs d'écouler les réserves de produits étiquetés selon le SIMDUT 1988.
- La troisième phase vise les employeurs. -
- Au plus tard 1er décembre 2018, tous les produits chimiques devront être conformes, c'est-à-dire porter une étiquette et posséder une fiche de données de sécurité conforme au SIMDUT 2015.
- Le délai entre les phases 2 et 3 permettra aux employeurs d'écouler les produits conformes au SIMDUT 1988 dans leur milieu de travail.
Durant la période de transition :
- les produits étiquetés selon le SIMDUT 1988 pourront être accompagnés d'une fiche signalétique (SIMDUT 1988) ou d'une fiche de données de sécurité (SIMDUT 2015);
- les produits étiquetés selon le SIMDUT 2015 devront être accompagnés d'une fiche de données de sécurité (SIMDUT 2015);
- lorsque des produits sur un lieu de travail possèdent une étiquette et une fiche selon le système SIMDUT 1998 et le SIMDUT 2015, l’employeur doit informer et former ses travailleurs sur les deux systèmes; dans ce cas, l’employeur doit minimalement former les travailleurs :
- sur la nature et la signification des renseignements contenus sur une étiquette, une affiche du lieu de travail ou dans une fiche de données de sécurité selon le SIMDUT 2015;
- sur les renseignements sur les dangers, notamment les mentions de danger et les conseils de prudence pour chacun des produits dangereux présents sur le lieu de travail.
Finalement, puisque la réglementation concernant la santé et la sécurité du travail associée au SIMDUT relève de diverses sphères de compétence et malgré l’objectif de normaliser le système d’information, le professionnel RH doit s’assurer de respecter la réglementation applicable à l’entreprise où il travaille.
Pour plus d’information au sujet du SIMDUT 2015
- Foire aux questions
- Aide-mémoire pour faciliter la transition du SIMDUT 1988 vers le SIMDUT 2015
- Les pictogrammes
- Fiche de données de sécurité
- Étiquette du fournisseur
- Étiquette du lieu de travail
- Fiche d’information (entreprises de compétence fédérale)
- Les pictogrammes (entreprises de compétence fédérale)
À propos de l’auteur
Mathieu Doré, CRIA est conseiller en santé et sécurité du travail chez GESTESS, une firme d’experts-conseils en santé et sécurité du travail qui aide les entreprises à devenir des leaders en matière de santé et de sécurité du travail. On peut le joindre par téléphone [450 436-1919] ou par courriel [m.dore@gestess.qc.ca]. Site web : www.gestess.qc.ca
