L’avenir de nos lois du travail dans un contexte de révolution technologique

Par contre, certaines de ces plateformes d’économie collaborative, notamment Uber et Airbnb, ont suscité au Québec un vif débat sur l’application de nos lois dans un contexte d’économie en transformation. Plus précisément, les lois du travail semblent mal adaptées aux nouvelles organisations du travail issues de la révolution technologique. Dans cette foulée, le gouvernement du Québec a mis sur pied un Groupe de travail sur l’économie collaborative (GTEC) en février 2018. Son mandat visait une meilleure compréhension des questions soulevées par l’économie collaborative. Son objectif était également de permettre au Québec de se distinguer par des solutions innovantes relativement à ces nouveaux défis.

Cet article souhaite donc vous présenter un portrait des principales recommandations destinées au monde du travail qui émanent des travaux du GTEC. Ces recommandations nous permettent de mieux saisir les possibles changements qui pourraient être apportés un jour à nos lois du travail.

L’économie collaborative : une nouvelle réalité pas encore perturbante

Avant d’explorer les pistes de solutions envisagées par le GTEC, il faut reconnaître que le Québec a l’impression que l’économie collaborative est actuellement perturbante pour le marché du travail. Les débats entourant l’implantation d’Uber et d’Airbnb sont venus symboliser l’érosion des conditions d’emplois causée par l’arrivée de nouvelles technologies. Il est vrai que les plateformes d’économie collaborative qui s’appuient sur une prestation de travail par un fournisseur de services cadrent mal dans une relation d’emploi typique, car elles se basent sur une relation à trois entre le client, le producteur et la plateforme qui connectent les deux.

Or, la transformation des emplois typiques en emplois atypiques est une tendance observée bien avant l’émergence des technologies de l’information et de la communication (TIC) au Québec. Le rapport Bernier[1] produit avant l’avènement de l’économie collaborative se questionnait déjà sur l’encadrement et la couverture sociale des emplois atypiques, une situation d’emploi qui était devenue courante sur le marché du travail en 2003. Aujourd’hui, il est possible de constater que le taux d’emplois atypiques sur le marché du travail en 2017 est le même que celui observé 1997[2], c’est-à-dire 37 %. L’avènement des plateformes collaboratives n’a donc pas encore transformé en profondeur les relations d’emplois au Québec. Cependant, cette nouvelle économie a le potentiel d’avoir un impact beaucoup plus grand sur le marché de l’emploi, car, selon une étude de la firme Price Waterhouse Coopers, la taille mondiale de l’économie collaborative va croître de 320 G$ dans les dix prochaines années[3].

L’économie collaborative : les pistes de solutions

Il importe donc de se préparer aux transformations qui découleront de la réorganisation du travail proposé par cette nouvelle économie. C’est pourquoi le GTEC a mené une consultation auprès de plus de 75 organisations et a recueilli plus de 200 mémoires et questionnaires afin de soumettre des pistes de solutions qui s’appuient sur 4 principes :

• Ouverture : Assurer une ouverture aux changements entourant l’économie collaborative afin de mieux les comprendre et, à terme, de mieux les réglementer;
• Intérêt général : Favoriser le bien-être de la société québécoise dans l’arbitrage des intérêts particuliers;
• Équité : Assurer un traitement équitable pour l’ensemble des acteurs de l’économie collaborative;
• Efficacité : Favoriser une cohérence de la réglementation afin qu’elle soit applicable et qu’elle atteigne ses objectifs.

Mieux comprendre

Dès sa première recommandation, le GTEC souligne que le phénomène de l’économie collaborative n’est pas suffisamment documenté pour pouvoir produire un état de la situation valide au Québec. Les portraits du marché de l’emploi préparés par Statistique Canada et l’Institut de la statistique du Québec ne permettent pas de décrire l’ampleur du phénomène sur le marché du travail. À titre d’exemple, il est présentement impossible de savoir quelle est la proportion de travailleuses et de travailleurs atypiques – y compris autonomes – qui évolue dans l’économie collaborative. Il est tout aussi impossible de savoir si les travailleuses et les travailleurs de l’économie collaborative sont uniquement autonomes ou si d’autres formes de relations d’emplois sont présentes dans ces organisations 4.0. Bref, avant de vouloir encadrer les différentes plateformes d’économie collaborative, les gouvernements et les autorités publiques doivent se donner des outils statistiques qui leur permettent de mieux saisir l’impact de cette nouvelle économie sur le marché du travail. À cette fin, le GTEC favorise la bonification des outils statistiques existants, la création de nouvelles mesures avec l’aide de Statistique Canada et de l’Institut de la statistique du Québec ainsi qu’un meilleur partage de l’information entre les ministères et les organismes gouvernementaux, tout en respectant la confidentialité des données.

Encadrer, mais de façon sectorielle

Malgré l’absence d’un portrait clair de l’économie collaborative dans notre économie, les consultations auprès des acteurs du monde de l’emploi ainsi qu’une revue de la littérature québécoise et européenne ont permis au Groupe de travail de proposer une piste de réflexion majeure pour la modernisation du droit du travail au Québec.

Comme évoqué en début d’article, les récents débats entourant Uber et Airbnb ont favorisé une polarisation des acteurs du monde du travail et de la société québécoise. Dans un contexte de changements technologiques, nous retrouvons d’un côté les partisans d’un laisser-faire afin de favoriser une relative déréglementation de certains secteurs économiques et de l’autre, ceux qui demandent un renforcement de nos lois du travail existantes afin de diminuer les formes atypiques de travail. Or, cette polarisation du débat sans construction de consensus peut s’avérer nuisible à l’innovation et au développement économique du Québec. C’est pourquoi le GTEC considère que l’élaboration de lois du travail sectorielles est une voie à explorer, car elle a l’avantage de mieux circonscrire les enjeux visés par une réglementation du travail collaboratif et, ainsi, de favoriser la création de consensus au sein de la société québécoise. À titre d’exemple, le rapport cite la mise en place du statut de l’artiste[4] au Québec qui s’avère être une réglementation sectorielle dans un milieu où le travail atypique domine. Le rapport propose donc de dépasser l’actuel débat entre la déréglementation et le renforcement des lois à l’aide d’une approche sectorielle qui permettrait au Québec de profiter des bénéfices de la révolution technologique tout en assurant une protection aux travailleuses et aux travailleurs. En bref, il nous propose de réfléchir à une nouvelle loi du travail pour le secteur de l’économie collaborative qui s’appuierait sur les principes d’ouverture, d’intérêt général, d’équité et d’efficacité.

Ainsi, les membres du GTEC nous indiquent que le Québec doit repenser les outils qu’il utilise présentement pour comprendre et réguler le marché du travail afin de concilier innovation et justice sociale. Nos outils statistiques et nos lois du travail proviennent d’une époque où le marché de l’emploi comportait beaucoup moins de réalités différentes et où l’emploi typique était la norme pour une grande majorité. Aujourd’hui, les technologies de l’information transforment de plus en plus les formes d’emplois. Alors, ne serait-il pas pertinent de délaisser l’approche des grandes lois qui tentent d’encadrer toutes les formes d’emplois pour une approche plus spécifique à chaque secteur afin que le Québec continue à concilier justice sociale et développement économique?