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ÉTUDE DE CAS – Les clauses de non-concurrence dans un contrat d’emploi : conditions de validité et limites

Ce type de clause se retrouve particulièrement dans le contexte d’un contrat de travail pour un type d’entreprise où la concurrence est importante ou la spécialisation est très pointue.

27 février 2009
Me Monique Desrosiers


Me Monique Desrosiers