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Jurisprudence
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Règlement prohibant la double sanction
Un grossiste a enfreint la règle prohibant l'imposition d'une double sanction en congédiant un commis d'entrepôt en raison de l'insubordination pour laquelle celui-ci avait déjà été suspendu 1 mois plus tôt; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie, mais la réintégration n'est pas ordonnée.
Activité personnelle et vol de temps
S'il est vrai qu'un employé ne commet pas un vol de temps chaque fois qu'il se livre à une activité personnelle pendant sa journée de travail, il y a néanmoins une frontière que la plaignante ne devait pas franchir; le congédiement est confirmé.
Passer outre au principe de la progression des sanctions
Les menaces proférées par le plaignant à l'endroit de son supérieur, alors que plusieurs salariés étaient présents, constituaient une faute objectivement grave qui fondait l'employeur à passer outre au principe de la progression des sanctions; la suspension et le congédiement sont confirmés.
Absence de devoir de disponibilité
Vu le silence de la convention collective sur la question, il convient de déclarer que les salariés n'ont pas de devoir de disponibilité au sens du paragraphe 3 de l'article 59.0.1 L.N.T. et que, par conséquent, ils peuvent refuser d'effectuer des heures supplémentaires, même en cas d'urgence, s'ils n'ont pas été avisés au moins 5 jours à l'avance que leur présence serait requise.
Indemnité : trois semaines de salaires par année de service
La réintégration ayant été rendue impossible par le comportement fautif de l'employeur à la suite de la décision qui a accueilli la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante du requérant, ce dernier obtient une indemnité pour perte d'emploi équivalant à 3 semaines de salaire pour chacune de ses 16 années de service.
Indemnisation pour avoir été induit en erreur
La plaignante, qui occupait un poste saisonnier d'agente à l'accueil, a été induite en erreur quant à la nature de son emploi pour la saison à venir, ce qui a provoqué sa démission; elle a fait l'objet d'un congédiement déguisé, et sa plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.