Vous lisez : Réaction de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés au jugement Patry

Au sujet du litige relatif à la portée du secret professionnel des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA) et des conseillers en relations industrielles agréés (CRIA), l’Ordre a pris connaissance du jugement et déplore que celui-ci ne permette pas de clarifier la situation. Cette décision a pour effet de perpétuer le climat d’incertitude.

Le 23 mars dernier, un jugement a été rendu dans la cause Le 23 mars dernier, un jugement a été rendu dans la cause Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés c. Mario Patry et als., dans laquelle on remettait en question la confidentialité d’un rapport d’expertise rédigé par un membre de l’Ordre. Dans sa décision, la juge mentionne « qu’il n’appartient pas à la Cour du Québec de trancher une question de droit, mais seulement de trancher un litige entre les parties ». Considérant que le problème initial était résolu, la juge ne s’est pas prononcée sur la portée du secret professionnel, un enjeu fondamental soulevé par l’Ordre.

À moins d’un changement législatif précisant le champ d’exercice de la profession, l’Ordre devra utiliser la voie des tribunaux pour protéger le public. D’ailleurs, la juge estime que d’autres litiges semblables se produiront : « Il existera vraisemblablement d’autres occasions où l’ordre professionnel pourra intervenir pour faire valoir son intérêt et sa préoccupation face à la protection du secret professionnel des rapports préparés par l’un de ses membres (…) ».

Encore aujourd’hui, les Québécois sont à risque de devoir divulguer des renseignements sensibles et confidentiels qu’ils croyaient protégés par le recours à un CRHA ou à un CRIA. Cette situation est inadmissible et doit être corrigée à brève échéance.

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