Vous lisez : Loi sur l’équité salariale : dix ans plus tard, les femmes gagnent encore 11 % de moins que les hommes. Il reste du chemin à parcourir…

Dix ans après l’adoption de la

Loi sur l’équité salariale, les femmes gagnent encore un salaire de 11 % inférieur à celui des hommes. Il reste donc du chemin à parcourir en matière d’équité salariale au Québec et, pour y arriver, la Loi ne doit pas être complexifiée davantage. C’est ce qu’a plaidé l’Ordre des CRHA et CRIA du Québec (ORHRI), hier devant la Commission de l’économie et du travail.

Notons que les recommandations de l’Ordre étaient notamment appuyées sur les résultats inédits d’une analyse économique à l’issue des dix années de la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale, étude commandée à la firme Groupe d’analyse, conseils en économie, finance et stratégie.

Pour l’ORHRI, les résultats de cette étude combinés à l’expertise des CRHA et CRIA du Québec ainsi qu’aux conclusions du rapport du ministre du Travail montrent clairement que, même si la Loi a eu des effets positifs, le fait de la complexifier davantage pourrait miner l’atteinte de ses objectifs.

Près du tiers des entreprises ne sont toujours pas conformes à la Loi. Il faut mettre les priorités aux bons endroits!
Dans son rapport, le ministre du Travail estime à 68 % la proportion d’entreprises conformes à la Loi. Cela signifie que, malgré l’échéance qui était fixée en 2001, près du tiers (32 %) des organisations n’ont pas encore amorcé ou terminé leur exercice d’équité salariale. L’Ordre croit donc que la priorité devrait être accordée à cette problématique plutôt qu’à la création de nouvelles obligations pour les organisations, notamment sur le plan du maintien de l’équité salariale comme semble le suggérer l’orientation gouvernementale.

« Il est clair que l’équité salariale est un choix de société que nous avons fait et auquel nous souscrivons. Ce sont donc vers ces entreprises qui n’ont pas encore amorcé ou terminé le processus que devraient d’abord porter les efforts. Et pour ce faire, si l’objectif est d’améliorer l’équité salariale au Québec, il est important d’atténuer les contraintes associées à son établissement et à son maintien », a indiqué M. Florent Francoeur, CRHA, président-directeur général de l’ORHRI.

De l’importance de tenir compte des coûts de conformité pour les entreprises…
L’étude commandée par l’Ordre, qui a été dévoilée hier, montre que l’implantation du processus a généré un coût direct moyen de 161 $ par employé pour les entreprises ayant atteint l’équité salariale (voir tableau détaillé en annexe). Ce coût par employé est de 413 $ dans les firmes comptant 10 à 49 employés, ce qui est nettement plus élevé que dans celles de 50 à 99 employés ou de 100 employés et plus, où il s’élève respectivement à 115 $ et à 68 $ par employé. Selon l’Ordre, cela démontre clairement que le fardeau lié à l’application de la Loi est plus important pour les petites entreprises et qu’il faut en tenir compte si on souhaite atteindre les finalités de la Loi.

« Il ne faut pas oublier que, plus une entreprise est petite, plus il lui est difficile d’intégrer toute nouvelle réglementation. Il en va de même pour une modification à une réglementation déjà existante, en raison de l’absence d’une structure pour gérer une telle charge additionnelle. C’est pourquoi nous recommandons d’effectuer une analyse plus approfondie des tenants et aboutissants de l’extension de certaines obligations relatives aux entreprises de 10 à 49 employés avant d’amender la Loi », a souligné M. Francoeur.

Une diminution d’environ 1 point de pourcentage des écarts salariaux attribuable à la Loi…
L’étude commandée par l’ORHRI montre également que, même si l’écart salarial se chiffre toujours à 11 %, cela représente une diminution de 2 points de pourcentage au cours de la période de référence de l’étude, soit de 1997 à 2005. Près de la moitié de cette réduction, soit de ¾ à 1 point de pourcentage, serait directement attribuable à la Loi.

« Les effets ténus de la Loi sur la réduction des écarts salariaux peuvent surprendre. Mais il ne faut pas oublier que ce rétrécissement de l’écart entre les salaires des hommes et des femmes ne serait pas survenu autrement. Sans compter que la Loi a un effet de conscientisation chez les employeurs et que ses retombées représentent un gain pour les employées visées. Évidemment, il reste encore du chemin à parcourir. Les modifications à venir ne doivent donc pas représenter des obstacles additionnels à l’atteinte des objectifs de la Loi », a conclu M. Francoeur.

Pour en savoir plus…
Le mémoire complet de l’ORHRI, incluant l’étude économique sur la Loi sur l’équité salariale, est disponible en format PDF.

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