Vous lisez : Le comité de santé et de sécurité, une obligation ou un outil de prévention?

Si vous êtes un professionnel RH membre du comité de santé et de sécurité, vous êtes-vous déjà demandé si le comité est une obligation ou un outil pour prévenir les accidents du travail? Ou peut-être êtes-vous un professionnel RH qui pratique dans une entreprise dans laquelle il n’y a pas de comité de santé et de sécurité? Dans ce dernier cas, êtes-vous conforme à la législation?  

Distinction entre une entreprise de compétence fédérale et une entreprise de compétence provinciale

Premièrement, vous devez savoir que la législation relative au comité de santé et de sécurité est différente selon que l’entreprise est de compétence provinciale ou fédérale.

Entreprise de compétence provinciale

Dans ce cas, c’est la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui régit le comité de santé et de sécurité. Celle-ci permet la constitution d’un comité de santé et de sécurité dans une entreprise qui emploie plus de vingt travailleurs et qui appartient à l’une des catégories d’établissements déterminées par le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail. Le comité doit être formé sur avis écrit de l’employeur, du syndicat ou d’un certain nombre de travailleurs, selon le cas. La CNESST peut exiger la constitution d’un comité de santé et de sécurité.

Entreprise de compétence fédérale

Dans ce cas, c’est le Code canadien du travail qui exige d’une organisation comptant habituellement au moins vingt employés la constitution d’un comité de santé et de sécurité, appelé comité local de santé et de sécurité. Lorsque l’entreprise a moins de vingt employés, elle n’est pas soumise à cette obligation. Toutefois, elle doit nommer un représentant en matière de santé et de sécurité. Une entreprise qui embauche trois cents employés et plus doit, quant à elle, constituer un comité d’orientation en matière de santé et de sécurité.

Peu importe la compétence de l’entreprise, la législation applicable détermine les fonctions du comité, résumées ici :

Entreprise de compétence provinciale avec un comité formé en vertu de la législation :

  • Nombre de membres : selon entente entre les parties, sinon, selon le règlement sur les comités de santé et de sécurité.
  • Désignation des membres représentants des travailleurs : au moins la moitié doit être désignée par les travailleurs. L’autre moitié peut être désignée par l’employeur.
  • Nombre de rencontres annuellement : selon le règlement qui définit des règles distinctes selon le nombre de travailleurs.
  • Aucune obligation n’est mentionnée relativement à la durée des nominations et aucune formation n’est exigée pour les membres du comité.

Entreprise de compétence fédérale :

  • Nombre de membres : au moins deux personnes; peu importe le nombre, la moitié doit être constituée d’employés.
  • Désignation des membres représentants des travailleurs : par le syndicat ou les travailleurs, selon le cas.
  • Durée des nominations : au plus deux ans.
  • Nombre de rencontres annuellement : neuf.
  • Une formation des membres est obligatoire.

En matière de prévention des accidents

Peu importe de quelle compétence relève votre organisation, que le comité soit obligatoire ou non, il est préférable de faire plus que ce qu’exige la législation, notamment en ce qui a trait à la prévention. Le comité de santé et de sécurité constitue un bon outil de prévention et de communication qui permet de maintenir un lien constant entre les travailleurs et les gestionnaires de l’entreprise relativement aux problématiques rencontrées en cette matière. La santé et la sécurité du travail deviennent alors la responsabilité de tous, ce qui favorise l’identification et l’élimination des risques d’accident, une obligation des employés comme de l’employeur.

Pour aller plus loin :

À propos de l’auteur

Mathieu Doré, CRIA est conseiller en santé et sécurité du travail chez GESTESS, une firme d’experts-conseils en santé et sécurité du travail qui aide les entreprises à devenir des leaders en matière de santé et de sécurité du travail. On peut le joindre par téléphone au 450 436-1919 ou par courriel à m.dore@gestess.qc.ca.

Site web : www.gestess.qc.ca 

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