Vous lisez : Modifications au Code des professions

Des modifications ont été apportées à la loi encadrant le système professionnel, le Code des professions, en juin 2017. L’amélioration des pratiques de gouvernance, d’éthique et de transparence au sein des ordres professionnels était au coeur de cette réforme.

L’automne dernier, nous avons communiqué aux membres un exposé sur cette réforme qui se retrouve sur notre site web au www.ordrecrha.org dans la section « Nouvelles récentes ».

Un an après l’adoption de la loi, nous effectuons un bilan et apportons certaines précisions quant à l’effet de cette réforme sur nos membres. Nous avons sélectionné dans cette rubrique les sujets qui nous apparaissent particulièrement d’intérêt pour les membres de l’Ordre des CRHA et des CRIA.

1. Montant de la cotisation annuelle

En vigueur depuis le 1er janvier 2018, plusieurs modifications concernent les pouvoirs des membres de l’Ordre réunis en assemblée. Le montant de la cotisation professionnelle sera dorénavant fixé par le conseil d’administration et fera l’objet d’une double consultation auprès des membres de l’Ordre, en lieu et place du vote lors de l’assemblée générale annuelle. Ainsi, à compter de cette année, l’assemblée générale n’aura plus le pouvoir d’adopter l’augmentation de la cotisation déterminée par le conseil d’administration.

Réception de la documentation 30 jours avant l’assemblée : Tous les membres recevront 30 jours avant la tenue de l’assemblée la documentation relative à la cotisation, c’est-à-dire le montant de la cotisation professionnelle pour l’exercice 2019-2020 et le projet de résolution, de même que le projet de rapport annuel, les prévisions budgétaires pour l’exercice 2019-2020 et l’information sur la rémunération des administrateurs.

  1. Consultation avant l’assemblée : Les membres pourront alors transmettre leurs commentaires à l’Ordre pendant cette période de 30 jours précédant la tenue de l’assemblée.
  2. Consultation lors de l’assemblée : Le secrétaire de l’Ordre fera rapport à l’assemblée des commentaires reçus des membres concernant le montant de la cotisation professionnelle. Les membres réunis en assemblée sur place et en ligne seront à nouveau consultés sur cette question.
  3. Adoption de la cotisation par le conseil : Lors de la réunion qui suivra la tenue de l’assemblée, le conseil d’administration considérera les résultats des deux consultations pour adopter le montant définitif de la cotisation professionnelle.

2. Composition du conseil d’administration

  • Taille : La taille maximale du conseil d’administration d’un ordre professionnel est désormais de 15 administrateurs. Celui de l’Ordre étant constitué de 18 membres, des travaux sont en cours afin de le réduire pour le rendre conforme à la directive.
  • Moins de 35 ans : Le conseil d’administration devra accueillir minimalement un administrateur de moins de 35 ans au moment de son élection.
  • Égalité homme-femme et diversité : Chaque nouvelle élection au conseil devra prendre en compte l’atteinte de la parité homme-femme et la représentativité de la diversité ethnoculturelle.
  • Formation des administrateurs : Chaque administrateur suivra une formation sur le rôle du conseil d’administration, la gouvernance et l’éthique, ainsi qu’une formation sur l’égalité homme-femme et la diversité ethnoculturelle.

Processus d’admission : formation obligatoire sur la déontologie et professionnels formés hors Québec

  • Formation obligatoire sur l’éthique et la déontologie : La réussite d’une formation en éthique et en déontologie sera désormais obligatoire pour les candidats à la profession et pour les membres. Ces connaissances pourront être acquises dans le cadre du programme d’études ou par une formation additionnelle.
  • Professionnels formés hors Québec : Les professionnels formés à l’étranger verront leur processus d’admission révisé afin de faciliter l’accès à la profession. De plus, le conseil d’administration doit s’assurer de l’équité, de l’objectivité, de l’impartialité, de la transparence, de l’efficacité et de la célérité du processus d’admission.
  • Formation : Les employés à l’admission de l’Ordre recevront une formation sur les questions d’évaluation des qualifications professionnelles, d’égalité entre les hommes et les femmes et de diversité ethnoculturelle.

4. Processus disciplinaire

  • Infraction criminelle : Un membre de l’Ordre accusé au criminel d’une infraction criminelle punissable de cinq (5) ans d’emprisonnement ou plus devra aviser l’Ordre dans un délai de dix (10) jours après avoir été avisé des accusations qui pèsent contre lui.
  • Sanctions pour inconduite sexuelle : Les professionnels trouvés coupables d’inconduite sexuelle devant le conseil de discipline sont désormais passibles d’une radiation d’une durée minimale de cinq (5) ans et d’une amende allant de 2 500 $ à 62 500 $. Le conseil de discipline aura le pouvoir de recommander au professionnel coupable d’inconduite sexuelle une psychothérapie, une formation ou un programme d’intervention.
  • Frais d’enquête du syndic à la charge du professionnel : Le professionnel, s’il a agi de manière excessive ou déraisonnable durant l’enquête disciplinaire, pourra être tenu de rembourser les frais engagés par l’Ordre pour effectuer cette enquête.
  • Immunité du demandeur d’enquête : Le professionnel ayant dénoncé une infraction disciplinaire commise par un autre membre, et à laquelle il a luimême participé, peut se voir accorder une immunité par le syndic contre toute plainte afférente.
  • Protection des lanceurs d’alerte : Il est interdit pour un employeur d’imposer des mesures de représailles contre un professionnel ayant dénoncé une infraction disciplinaire ou ayant participé à l’enquête de l’Ordre. Sont présumées des mesures de représailles : la rétrogradation, la suspension, le congédiement, le déplacement et toute mesure disciplinaire portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.

Les modifications apportées au Code des professions recentrent le système professionnel sur sa raison d’exister : protéger le public. L’Ordre a déjà amorcé une révision de ses pratiques afin d’assurer une saine gouvernance et a revu sa structure politique depuis l’adoption de la loi.

Source : Revue RH, volume 21, numéro 3, juillet/août/septembre 2018.
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