- Comité mixte sur les relations du travail : 44,69 % des conventions collectives analysées ne contiennent aucune disposition sur l’existence d’un tel comité, 4,87 % en font mention, mais ne précisent pas son caractère, 5,48 % le mentionnent à titre de comité mixte décisionnel et, enfin, 44,97 % font état d’un comité mixte consultatif.
- Droit individuel de refuser d’effectuer des heures supplémentaires : 19,14 % des conventions analysées n’ont aucune disposition à cet égard; pour 20,85 %, les heures supplémentaires sont volontaires en toutes circonstances; pour 41,43 %, elles sont volontaires à condition de trouver un remplaçant et pour 4,92 %, elles sont volontaires, sauf en cas d’urgence.
- Nombre maximum de semaines de congé annuel payé : la majorité (40,87 %) des conventions collectives analysées offrent 5 semaines de congé payé au maximum, alors que 21,63 % en offrent 6 et que 20,30 % en offrent 4.
- Existence ou non d’une politique visant la mise sur pied d’un programme de conciliation travail-famille : 96,13 % des conventions n’ont aucune disposition sur une telle politique, ce qui ne laisse que 3,87 % qui en comportent.
- Nature du régime de retraite : 35,12 % des conventions analysées n’ont aucune disposition quant au régime de retraite, 10,40 % ne précisent pas sa nature, 52,21 % ont un régime payé par l’employeur et par l’employé et 2,05 % ont un régime entièrement payé par l’employeur.
- Existence ou non de différents types d’horaires de travail : seulement 5,25 % des conventions analysées ont des dispositions concernant les horaires flexibles, 1,71 % ont de telles dispositions en ce qui concerne les horaires comprimés, alors que 5,03 % en ont pour ce qui est de la semaine de travail réduite.
- Dispositions relatives à la discrimination : 17,59 % des conventions analysées n’ont aucune disposition en matière de discrimination, 62,89 % ont des dispositions interdisant la discrimination sous une ou plusieurs formes alors que 19,52 % en ont qui interdisent la discrimination déjà explicitement interdite en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
- Application de la convention collective aux salariés permanents à temps partiel : un peu plus de la moitié (51,71 %) des conventions collectives analysées ne s’appliquent pas aux salariés à temps partiel; toutes les dispositions des conventions collectives s’appliquent à cette catégorie de salariés dans 14,44 % de celles-ci, alors que seulement certaines dispositions s’appliquent à eux dans 33,85 % des conventions analysées.
Source : Effectif, volume 17, numéro 2, avril/mai 2014.
Source de cet article
Portrait statistique des conventions collectives analysées au Québec
