Cet article est basé sur l’information reçue lors d’un colloque organisé par le Conseil du patronat du Québec en collaboration avec la CSST, le 11 mai 2010.
L’ère du paiement quasi automatique de l’amende réclamée par un constat d’infraction déposé en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) semble bel et bien révolue!
En effet, depuis le 1er juillet 2010, les amendes pour les infractions pénales prévues aux articles 236 et 237 de la LSST ont augmenté, notamment dans le cas de récidive. Le tableau suivant présente les minima et maxima des peines pouvant être imposées à une personne morale trouvée coupable d’une infraction à l’article 236 ou à l’article 237 de la LSST.
| Article 236 | Article 237 | |
| Depuis le 1er juillet 2010 | 1re infraction - Min. : 1000 $ - Max. : 2000 $ | 1re infraction - Min. : 10 000 $ - Max. : 40 000 $ |
| 1re récidive - Min. : 2000 $ - Max. : 4000 $ | 1re récidive - Min. : 20 000 $ - Max. : 100 000 $ | |
| Autres récidives - Min. : 4000 $ - Max. : 8000 $ | Autres récidives - Min. : 40 000 $ - Max. : 200 000 $ | |
| À compter du 1er janvier 2011 | 1re infraction - Min. : 1500 $ - Max. : 3000 $ | 1re infraction - Min. : 15 000 $ - Max. : 60 000 $ |
| 1re récidive - Min. : 3000 $ - Max. : 6000 $ | 1re récidive - Min. : 30 000 $ - Max. : 150 000 $ | |
| Autres récidives - Min. : 6000 $ - Max. : 12 000 $ | Autres récidives - Min. : 60 000 $ - Max. : 300 000 $ |
Avec des sommes de cette importance, nous pouvons nous attendre à une augmentation du nombre de constats d’infraction contestés. Cependant, afin d’assurer une application juste et raisonnable des nouvelles mesures pénales, la CSST procède à la mise en place de nouvelles manières de faire au sein de son service de prévention.
Cette démarche consiste, dans un premier temps, à planifier des interventions d’inspection chez les employeurs selon le nombre et la gravité de leurs lésions. Dans un second temps, lorsqu’un inspecteur envisagera de faire émettre un constat, il devra dorénavant documenter la problématique en santé et sécurité du travail (article 51, LSST). Il devra également aviser son gestionnaire lorsque l’intervention pourrait avoir un impact financier important pour l’employeur (par exemple, apposer un scellé sur un équipement de production).
Après les interventions de l’inspecteur, le directeur régional évaluera la possibilité d’émettre le constat en vertu de l’article 236 de la LSST d’abord, puis de l’article 237 de la LSST ensuite. Cette démarche devrait, selon la CSST, diminuer le nombre de constats émis en vertu de l’article 237 de la LSST.
Grille de possibilités
Les décisions d’émettre ou de retirer un constat d’infraction seront dorénavant basées sur une grille de possibilités. Cette grille imposera, entre autres, l’analyse des critères suivants : la qualité de la gestion de la santé et de la sécurité dans l’entreprise, avant ou depuis l’infraction, la collaboration de l’employeur, son historique d’infractions, les circonstances particulières de l’infraction, le besoin de dissuasion, la fréquence de commission de l’infraction et, finalement, le caractère technique de l’infraction.
Dans le cas d’une récidive, certains facteurs supplémentaires devront être considérés tels que les circonstances relatives aux déclarations antérieures de culpabilité et la structure organisationnelle de l’entreprise défenderesse ainsi que sa gestion globale de la santé et de la sécurité. En outre, l’émission d’un constat de récidive nécessitera l’intervention d’un comité central d’examen des constats de récidive. Ce comité sera sous la responsabilité de la direction générale des opérations centralisées.
Nouveau guide de sentence
Le nouveau plan d’action prévoit aussi la mise en place d’un guide de sentence. En règle générale, pour une première offense, le montant minimum de l’amende sera exigé. Ce guide permettra notamment une meilleure cohérence entre les directions régionales dans une optique d’équité et de justice.
Dans le cas où une amende plus élevée serait appropriée, le guide de sentence sera appliqué. Il est important de mentionner que la sentence tiendra compte du fardeau économique pour l’employeur. L’amende exigée devra être appropriée à la nature de l’infraction et à la situation du contrevenant.
Recours et information
Avec l’avènement de tous ces changements, la CSST a mis en place des mécanismes de plainte en cas d’insatisfaction et de contestation d’urgence. En effet, la CSST a maintenant une ligne d’urgence à la révision administrative en cas de contestation. Une demande de révision sera considérée comme urgente lorsqu’elle portera sur l’un des éléments suivants : l’exercice d’un droit de refus, la fermeture, en tout ou en partie, d’un lieu de travail, l’apposition d’un scellé sur une machine ou, finalement, toute décision d’un inspecteur ayant des conséquences graves, particulièrement sur le plan financier, pour le travailleur ou l’employeur. Le numéro de téléphone pour de telles contestations est le 1 800 262-1810. Si les employeurs ont des plaintes à formuler au sujet du comportement ou du travail d’un inspecteur, un service des plaintes en éthique en matière de prévention-inspection a également été mis sur pied. Les numéros de téléphone de ce service sont le 1 800 667-7585 et le 514 906-3040.
Dans le contexte de l’augmentation des amendes pour les constats d’infractions, la CSST cherche manifestement à prendre en considération les réalités économique et technique des employeurs du Québec. L’approche des inspecteurs lors de l’émission du constat d’infraction sera certainement assouplie par les mécanismes que la CSST met actuellement en place pour favoriser le dialogue entre les inspecteurs et les employeurs. Ainsi, les employeurs pourront ajuster leur gestion de la santé et de la sécurité avant d’être accusés de contrevenir à la Loi. Il reste à voir maintenant si les changements annoncés par la CSST auront la même portée dans les directions régionales de la CSST partout au Québec.
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Source : VigieRT, octobre 2010.
