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Les droits de la personne au Canada

Les lois relatives aux droits de la personne ont pour objet d’interdire certains motifs de discrimination. Au Canada, le gouvernement fédéral ainsi que chacune des dix provinces et chacun des trois territoires ont une loi qui leur est propre. Quoique ces lois ne soient pas identiques, la plupart des motifs de discrimination interdits se ressemblent sensiblement.

L’une des premières lois touchant aux droits de la personne est la Charte des droits et libertés de la personne  du Québec. Cette loi interdit certains motifs de discrimination, dont la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale et le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour le pallier. De plus, en contexte d’emploi, elle interdit la discrimination basée sur une infraction non pertinente ou qui a fait l’objet d’un pardon ou d’une suspension de casier judiciaire.

Du côté fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique aux entreprises qui relèvent de la compétence fédérale, comme les sociétés de télécommunication et les chemins de fer. Elle touche à la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience (ou handicap), l’identité et l’expression de genre et l’existence d’une condamnation qui a fait l’objet d’un pardon ou d’une suspension de casier.

La vérification d’antécédents au regard de la loi

Lors de l’entrevue, du recrutement et de la vérification d’antécédents, il est presque inévitable de tomber sur des renseignements touchant à un motif de discrimination interdit. L’adoption de mesures de contrôle peut pallier ces risques.

Les informations policières et la loi

Dans certains contextes, la loi accorde un statut privilégié à certaines informations policières. L’employeur se voit ainsi obligé d’évaluer chaque situation au cas par cas pour déterminer s’il doit tenir compte du rapport de vérification lors de la décision d’embauche.

On trouve trois niveaux de protection dans le droit canadien :

  • Dans certains contextes, la discrimination à l’encontre d’une personne ayant reçu un pardon ou une suspension de casier judiciaire est interdite (comme c’est le cas au fédéral).
  • Ailleurs, la loi limite la discrimination motivée par les informations policières, sans toutefois l’interdire. L’employeur potentiel ne peut tenir compte de ces informations que si elles sont pertinentes (comme c’est le cas au Québec).
  • Enfin, dans certains contextes, la loi n’accorde aucune protection explicite aux antécédents judiciaires. Cependant, une commission des droits de la personne ou un tribunal peut citer d’autres dispositions légales pour les protéger.

Vers une vérification d’antécédents conforme

Recruteurs et responsables d’embauche ont accès à beaucoup d’informations sur leurs candidats. Certains renseignements font l’objet de protections légales, ce qui signifie qu’ils doivent être traités avec prudence. Effectivement, la discrimination réelle ou présumée peut provoquer des accusations d’atteinte aux droits de la personne, qui, à leur tour, peuvent susciter de longues et coûteuses enquêtes. Une entreprise ayant été reconnue coupable d’infraction peut se voir obligée de (ré)embaucher le plaignant ou de lui verser des dommages-intérêts et parfois même des dommages punitifs. Néanmoins, l’adoption de procédures visant à minimiser les risques de discrimination illégale peut vous préparer à répondre aux plaintes et aux litiges.

  1. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html 
  2. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/ 
  3. http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/showdoc/cs/C-12?langCont=fr 
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