Que couvre le régime d’assurance responsabilité professionnelle?
Tous les CRHA et CRIA sont assurés par la police d’assurance de la responsabilité professionnelle émise par La Capitale assurances générales. Cette police couvre les dommages causés par des erreurs ou des omissions commises par le membre dans l’exercice de ses activités professionnelles. Elle vise donc à protéger le public (les clients) contre de telles erreurs ou omissions. D’autre part, une telle police protège le patrimoine du professionnel contre les poursuites en dommages et intérêts.
Voici ce que la police d’assurance de la responsabilité professionnelle du régime collectif de l’Ordre vous offre :
- une limite de 1 000 000 $ par sinistre par membre et de 5 000 000 $ par période d'assurance pour l'ensemble des membres;
- aucune franchise applicable;
- tous les services professionnels rendus en tant que CRHA ou CRIA avant l’entrée en vigueur du régime sont couverts;
- tous les services professionnels rendus en tant que CRHA et CRIA sont couverts, même après une cessation de pratique ou le non-renouvellement de l’adhésion à l’Ordre (pourvu que les services rendus l’aient été alors que vous étiez assuré).
Ma cotisation à la police d’assurance de la responsabilité professionnelle est-elle incluse dans le coût de ma cotisation annuelle?
Oui. La prime applicable dépend de votre situation (membre en entreprise ou membre en pratique privée).
Comment déterminer si je suis membre en pratique privée ou en entreprise?
Vous êtes un membre en pratique privée lorsque vous œuvrez dans le domaine de la consultation en gestion des ressources humaines, peu importe que vous soyez travailleur autonome, à votre propre compte ou encore propriétaire, président, associé ou employé d'une firme de consultants. Un indice : si vous êtes inscrit au répertoire des consultants, c’est que vous êtes un membre en pratique privée.
D'autre part, vous êtes un membre en entreprise lorsque vous œuvrez dans une entreprise (industrielle, commerciale, de services, etc.), une organisation, une municipalité, la fonction publique, un syndicat, une association, une université, etc.
Aux fins du régime d’assurance, les membres retraités, sans emploi, aux études, en congé de maternité ou congé parental et les arbitres membres de la Conférence des arbitres du Québec sont assimilés à des membres en entreprise.
Si vous êtes à la fois en entreprise et en pratique privée (par exemple, à temps partiel), vous êtes assimilé aux fins du régime d’assurance de la responsabilité à un membre en pratique privée.
Si vous êtes un sous-traitant
Certaines personnes croient, à tort, qu’en œuvrant comme sous-traitant dans un dossier, elles n’assument aucune responsabilité et que le donneur d’ouvrage prend automatiquement l’entière responsabilité de tout le travail effectué. Attention, il faut nuancer! Le fait d’agir en tant que sous-traitant dans un dossier, pour le compte d’un autre consultant, vous place dans la même situation de risque que si vous traitiez directement avec le client.
Quelles sont les activités professionnelles assurées?
Toutes les activités professionnelles (avis, conseils, opinion, rapport, enquête, formation, enseignement, etc.) comprises dans le champ d’expertise des CRHA et des CRIA sont assurées. Par exemple :
- gestion stratégique des ressources humaines (ex. : faire un diagnostic des pratiques RH, plan stratégique RH, etc.);
- développement organisationnel (ex. : donner des conseils sur la planification des changements, la planification de la main-d’œuvre et les plans de relève);
- santé et sécurité du travail (ex. : établir un programme de prévention, administrer le programme de gestion des invalidités);
- relations du travail (donner des conseils dans le cadre d’une négociation, traiter les plaintes, les griefs et les différends);
- dotation (ex. : définir un profil recherché, établir un processus de présélection et de sélection des candidats, évaluer);
- rémunération globale (réaliser une enquête sur la rémunération, concevoir une structure salariale, etc.);
- développement des compétences et gestion de la formation (identifier les besoins, administrer des budgets de formation, conseiller sur la gestion des compétences);
- système d’information sur les ressources humaines (ex. : élaborer des mesures de sécurité de l’information, des spécifications pour l’acquisition d’un SIRH).
Je cesse la pratique de façon temporaire ou permanente. Suis-je protégé si ma responsabilité professionnelle est engagée pour les services rendus alors que j'étais en exercice?
Cette situation est prévue au contrat. En effet, l’ancien membre de l’Ordre continue d’être assuré par la police responsabilité professionnelle contre les sinistres et/ou les réclamations découlant des services professionnels qu’il a rendus alors qu’il était membre de l’Ordre et adhérent au programme d’assurance.
Que faire si je crois avoir commis une erreur et que le client n'a pas encore manifesté son intention de faire une réclamation?
Une des obligations de l’assuré est de rapporter immédiatement à La Capitale tout fait ou toute circonstance qui peut donner lieu à une réclamation. Cela va de soi si vous recevez un avis verbal ou écrit. Mais même si votre client ne s’est pas encore manifesté, vous devez quand même informer l’assureur de tout ce qui pourrait être à l’origine, à tort ou à raison, d’une réclamation. Cette exigence est primordiale pour trois raisons :
- cela permet d’avoir accès rapidement aux faits et de profiter de la collaboration et de l’expérience de l’assureur;
- cela évite de poser des gestes qui pourraient jouer contre vous;
- plus encore, l’expérience le prouve : en agissant immédiatement, beaucoup de cas peuvent être désamorcés rapidement.
Vous avez des questions ou des commentaires? N’hésitez pas à communiquez avec :