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Objection à l'admissibilité d'une preuve extrinsèque Les sanctions disciplinaires imposées à d’autres salariés pour des fautes commises dans d’autres circonstances que celles du litige sont inadmissibles en preuve au soutien d’un argument d’incohérence dans l’imposition des sanctions pour des fautes similaires.
Épaule fracturée lors de son congédiement Une femme de 57 ans qui s’est fracturé une épaule dans le cadre d’une altercation avec son patron lors de son congédiement doit supporter 25 % de ses dommages en raison de sa conduite.
Contestation du non-rappel au travail et du licenciement injustifié des salariés La notion de jours ouvrables devant s’interpréter comme n’incluant que les jours où l’employeur est en activité, la suspension des activités en raison de la pandémie implique qu'aucun jour ouvrable n’a couru pendant cette période rendant ainsi les griefs recevables.
Surveillance électronique jugée légale Surveillance électronique : l’utilisation, par la Ville de Montréal, d’un logiciel qui enregistre et produit un journal quotidien des consultations faites sur Internet par ses salariés durant leurs heures de travail est jugée légale.
Indemnité à une victime d’un congédiement déguisé En sus d’une indemnité pour perte d’emploi et pour perte de salaire, la salariée, victime d’un congédiement déguisé, obtient une somme de 3 000 $ en réparation de ses dommages moraux et 709,11 $ en remboursement de ses frais extrajudiciaires.
Congédiement d’un croupier menaçant L’arbitre confirme le congédiement d’un croupier, qui a fait des menaces de vengeance à sa superviseure lors de son évaluation de rendement, faisant ainsi défaut de respecter l’entente de dernière chance en vertu de laquelle il s’était engagé à corriger ses problèmes chroniques de comportement et d’attitude.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure Action collective : La Cour supérieure n’a pas commis d’erreur en refusant de conclure que la Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire, qui modifie rétroactivement la rémunération des membres de 12 tribunaux administratifs, enfreint l’indépendance judiciaire consacrée à l’art. 23 de la Charte québécoise.
Contribution de l’employeur pendant la pandémie L'employeur n’est pas tenu de maintenir sa contribution à l’assurance collective à l’égard de salariés mis à pied dans le présent contexte de pandémie.
Incivilité et insubordination Bien que le salarié ait fait preuve d’incivilité et d’insubordination en plus de ne pas respecter son horaire de travail, il n’est pas irrécupérable et l’employeur n’a pas respecté le principe de la progression des sanctions, ce qui justifie de remplacer son congédiement par une suspension de six mois.

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25 janvier 2021

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