Vous lisez : Requête en fixation d'indemnités

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Syndicat de l'enseignement de la région des Moulins (CSQ) c. Daviault

Décideur(s)

Caron, François

Type d'action

REQUÊTE en fixation d'indemnités. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

Si un lien de subordination est essentiel à l’application de l’art. 85.2 LNT portant sur le remboursement des frais de déplacement d’un salarié, ce lien n'est pas présent lorsque l'employé doit se déplacer pour s’astreindre à un examen médical en application du contrat d’assurance invalidité collective, l'employeur agissant alors à titre « d'assureur ».

Résumé et version intégrale [PDF]
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