Tribunal administratif du travail - division des relations du travail
Syndicat des travailleurs des pâtes et papiers de Windsor inc. (CSN) c. Domtar inc., Usine de Windsor
Décideur
Gagnon, Raymond
Type d'action
PLAINTE pour menaces et ingérence dans les activités syndicales. REJETÉE.
Résumé
L’obligation de l’employeur de ne pas s’ingérer dans les activités du syndicat ne le prive pas de son droit à la liberté d’expression, de sorte que la mise au point qu'il a transmise aux salariés à la suite du communiqué laconique acheminé par le syndicat ne constitue aucunement une entrave aux activités de celui-ci ni de l'intimidation.
Résumé et version intégrale [PDF]