typedetribunal
Syndicat de l'enseignement de la Chaudière et Centre de services scolaire de la Beauce-Etchemin (Commission scolaire Beauce-Etchemin)
Décideuse
Roy, Dominique-Anne
Type d'action
GRIEF réclamant le droit de bénéficier d'un congé spécial. REJETÉ.
Résumé
Une maison de soins palliatifs ne constituant pas un hôpital où ont lieu des hospitalisations, ce type de soins n'est pas visé par le concept de maladie grave donnant droit à un congé spécial sans perte de traitement, lequel est défini à la convention collective comme un événement nécessitant une hospitalisation.
Résumé et version intégrale [PDF]