Vous lisez : Grief réclamant le droit de bénéficier d'un congé spécial

typedetribunal

Syndicat de l'enseignement de la Chaudière et Centre de services scolaire de la Beauce-Etchemin (Commission scolaire Beauce-Etchemin)

Décideuse

Roy, Dominique-Anne

Type d'action

GRIEF réclamant le droit de bénéficier d'un congé spécial. REJETÉ.

Résumé

Une maison de soins palliatifs ne constituant pas un hôpital où ont lieu des hospitalisations, ce type de soins n'est pas visé par le concept de maladie grave donnant droit à un congé spécial sans perte de traitement, lequel est défini à la convention collective comme un événement nécessitant une hospitalisation.

Résumé et version intégrale [PDF]
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