Vous lisez : Contestation de la contravention patronale à la LNT.

Tribunal d'arbitrage

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2118 et Mascouche (Ville de)

Décideur

Cléroux, Alain

Type d'action

GRIEF contestant la contravention patronale à la LNT. REJETÉ.

Résumé

Le taux de salaire dont il est question à l’art. 41.1 LNT est le taux fixe pour une heure travaillée, à l’exclusion des autres avantages liés à la rémunération, dont les primes.

Résumé et version intégrale [PDF]
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