Vous lisez : Contestation de conclusion patronale d'ententes particulières

typedetribunal

Syndicat des salarié-e-s de commerce de l'alimentation de la région de St-Jean-sur-Richelieu (CSD) et Marché Perreault & Gélinas inc.

Décideur

Graton, Hubert

Type d'action

GRIEF syndical contestant la conclusion patronale d'ententes particulières. REJETÉ.

Résumé

L’emploi du terme « minimales » pour qualifier les échelles de salaire signifie que les parties voulaient garantir une protection contre des taux inférieurs à ceux prévus, mais n'a pas pour effet d'interdire l'embauche de salariés à des taux supérieurs à ceux prévus dans la convention collective.

Résumé et version intégrale [PDF]
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