typedetribunal
Syndicat des salarié-e-s de commerce de l'alimentation de la région de St-Jean-sur-Richelieu (CSD) et Marché Perreault & Gélinas inc.
Décideur
Graton, Hubert
Type d'action
GRIEF syndical contestant la conclusion patronale d'ententes particulières. REJETÉ.
Résumé
L’emploi du terme « minimales » pour qualifier les échelles de salaire signifie que les parties voulaient garantir une protection contre des taux inférieurs à ceux prévus, mais n'a pas pour effet d'interdire l'embauche de salariés à des taux supérieurs à ceux prévus dans la convention collective.
Résumé et version intégrale [PDF]