Cour d'appel
Godin c. Aréna des Canadiens inc.
Décideur.se.s
Bich, Marie-France; Schrager, Mark; Vauclair, Martin
Type d'action
APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en autorisation d'entreprendre une action collective. ACCUEILLI, avec dissidence.
Résumé
La Cour d’appel autorise l’exercice d’une action collective contre l’Aréna des Canadiens et l’Aréna du Rocket, en lien avec le paiement, au taux majoré de 50 %, des heures supplémentaires travaillées par leurs salariés non-cadres payés sur une base annuelle.
Résumé et version intégrale [PDF]