Vous lisez : Surveillance électronique jugée légale

Tribunal d'arbitrage

Montréal (Ville de) et Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal

Décideuse

Flynn, Maureen

Type d'action

GRIEF contestant la surveillance informatique patronale. REJETÉ.

Résumé

Surveillance électronique : l’utilisation, par la Ville de Montréal, d’un logiciel qui enregistre et produit un journal quotidien des consultations faites sur Internet par ses salariés durant leurs heures de travail est jugée légale.

Résumé et version intégrale [PDF]
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