Vous lisez : Une politique de la GRC perpétue le désavantage historique sur des femmes

Cour suprême du Canada

Fraser c. Canada

Résumé

La politique, voulant que les membres à temps plein de la Gendarmerie royale du Canada qui se prévalent de la possibilité de partager un poste doivent sacrifier pendant cette période leurs prestations de pension de retraite en raison d’une réduction temporaire de leurs heures de travail, a une incidence disproportionnée sur les femmes et perpétue leur désavantage historique.

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