Vous lisez : Plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Poirier et Coopérative de travailleurs d'ambulance de l'Estrie

Décideuse

St-Laurent, Nancy

Type d'action

PLAINTE pour congédiement sans cause juste et suffisante. REJETÉE.

Résumé

La plaignante a contrevenu à son obligation de loyauté en privilégiant ses intérêts personnels au détriment de ceux de son employeur en ne l’avisant pas qu’un de ses clients avait confié un contrat d’impartition à son entreprise personnelle et en travaillant sur ce contrat pendant des heures de travail. Cette faute grave justifie de passer outre au principe de la gradation des sanctions et le congédiement.

Résumé et version intégrale [PDF]
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