Objection à l'admissibilité d'une preuve extrinsèque Objection à l'admissibilité d'une preuve extrinsèque

Tribunal d'arbitrage

Syndicat du transport de Montréal (employés des services d'entretien) - CSN et Société de transport de Montréal (griefs individuels, Steve Joubert et autres)

Décideuse

Fortier, Diane

Type d'action

OBJECTION à l'admissibilité d'une preuve extrinsèque. ACCUEILLIE.

Résumé

Les sanctions disciplinaires imposées à d’autres salariés pour des fautes commises dans d’autres circonstances que celles du litige sont inadmissibles en preuve au soutien d’un argument d’incohérence dans l’imposition des sanctions pour des fautes similaires.