Vous lisez : Objection à l'admissibilité d'une preuve extrinsèque

Tribunal d'arbitrage

Syndicat du transport de Montréal (employés des services d'entretien) - CSN et Société de transport de Montréal (griefs individuels, Steve Joubert et autres)

Décideuse

Fortier, Diane

Type d'action

OBJECTION à l'admissibilité d'une preuve extrinsèque. ACCUEILLIE.

Résumé

Les sanctions disciplinaires imposées à d’autres salariés pour des fautes commises dans d’autres circonstances que celles du litige sont inadmissibles en preuve au soutien d’un argument d’incohérence dans l’imposition des sanctions pour des fautes similaires.

Résumé et version intégrale [PDF]
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