Vous lisez : Contribution de l’employeur pendant la pandémie

Tribunal d'arbitrage

Autocars Orléans Express inc. et Union des employés et employées de service, section locale 800

Décideur

Rivest, Robert L.

Type d'action

GRIEF d'interprétation. La position patronale est ACCUEILLIE.

Résumé

L'employeur n’est pas tenu de maintenir sa contribution à l’assurance collective à l’égard de salariés mis à pied dans le présent contexte de pandémie.

Résumé et version intégrale [PDF]
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