Vous lisez : Contestation du non-rappel au travail et du licenciement injustifié des salariés

Tribunal d'arbitrage

RGF électrique inc. et Fraternité inter-provinciale des ouvriers en électricité

Décideur

Mercier, Richard

Type d'action

GRIEFS contestant le non-rappel au travail et le licenciement injustifié des salariés. ACCUEILLIS.

Résumé

La notion de jours ouvrables devant s’interpréter comme n’incluant que les jours où l’employeur est en activité, la suspension des activités en raison de la pandémie implique qu'aucun jour ouvrable n’a couru pendant cette période rendant ainsi les griefs recevables.

Résumé et version intégrale [PDF]
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