Vous lisez : Appel d'un jugement de la Cour supérieure

Cour d'appel

Lassonde c. Procureur général du Québec

Décideurs

Gagnon, Guy; Sansfaçon, Stéphane; Levesque, Jacques J.

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective. REJETÉ.

Résumé

Action collective : La Cour supérieure n’a pas commis d’erreur en refusant de conclure que la Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire, qui modifie rétroactivement la rémunération des membres de 12 tribunaux administratifs, enfreint l’indépendance judiciaire consacrée à l’art. 23 de la Charte québécoise.

Résumé et version intégrale [PDF]
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