Cour d'appel
Lassonde c. Procureur général du Québec
Décideurs
Gagnon, Guy; Sansfaçon, Stéphane; Levesque, Jacques J.
Type d'action
APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective. REJETÉ.
Résumé
Action collective : La Cour supérieure n’a pas commis d’erreur en refusant de conclure que la Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire, qui modifie rétroactivement la rémunération des membres de 12 tribunaux administratifs, enfreint l’indépendance judiciaire consacrée à l’art. 23 de la Charte québécoise.
Résumé et version intégrale [PDF]