Vous lisez : Réclamation d'une indemnité

Cour supérieure

Dehkissia c. Fractal Systems Inc.

Décideur(s)

Tôth, François

Type d'action

DEMANDE en réclamation d'une indemnité tenant lieu de délai de congé et de dommages-intérêts. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

La prétention de l’employeur que c’est en raison d’une réorganisation qu’il a mis fin à l'emploi n’est pas retenue, une abolition de poste ne constituant pas un motif sérieux justifiant de résilier un contrat de travail à durée indéterminée sans donner au salarié un préavis suffisant, pas plus que la réaction exagérée et excessive qu'a pu avoir celui-ci lors d’un incident en particulier.

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