Vous lisez : Obligation d’accommodement raisonnable

Cour d'appel

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 c. CHU de Québec — Université Laval

Décideur.se.s

Thibault, France; Gagné, Suzanne; Ruel, Simon

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. ACCUEILLI.

Résumé

La Cour d’appel rappelle les principes applicables en matière d’obligation d’accommodement raisonnable et conclut que l’arbitre a rendu une décision raisonnable en déterminant que, en l’instance, malgré l’entente d’accommodement intervenue entre les parties, l’employeur n’a pas rempli son obligation.

Résumé et version intégrale [PDF]
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