Cour supérieure
Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) c. Tribunal administratif du travail
Décideur(s)
Hardy, Éric
Type d'action
POURVOI en contrôle judiciaire. ACCUEILLI en partie.
Résumé
La décision du TAT qui refuse d’inclure dans l’unité de négociation de LANEQ les 27 juristes visés par le pourvoi en contrôle judiciaire est déraisonnable en ce qui concerne 26 de ces juristes et il convient d'intervenir.
Résumé et version intégrale [PDF]