Vous lisez : Devoir de représentation syndicale

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Nantel et Association des pompiers de Laval

Décideur

Waddell, Erick

Type d'action

PLAINTE en vertu de l'art. 47.2 C.t. ACCUEILLIE.

Résumé

Dans son analyse des chances de succès de la réclamation du salarié, le syndicat a tenu compte de la convention collective et de la politique patronale portant sur le remboursement des frais, mais il n’a jamais considéré la norme d’ordre public prévue à l’art. 85.2 LNT, rendant ainsi son enquête superficielle et entraînant un manquement à son devoir de représentation.

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